Conseil de l’Europe: victoire d’étape vers l’abolition de la GPA

Ce mardi 11 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté contre l’adoption d’une recommandation portant sur les « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution », sur la base du rapport de Petra De Sutter (Belgique).
A l’issue d’un débat, le projet de texte a été rejeté par 83 voix contre, 77 pour et 7 abstentions, sur un total de 167 suffrages exprimés.
Nous saluons, avec une grande joie, le résultat de ce vote.
Nous tenons à remercier spécialement la délégation française, qui a rejeté la recommandation à une très large majorité. La France montre ainsi son rôle une fois de plus essentiel dans la défense des droits humains, spécialement les droits des femmes et des enfants. Elle a été ici rejointe entre autres par l’Italie et de nombreux pays d’Europe de l’Est (Roumanie, Hongrie, Ukraine), qui montrent ici leur inquiétude face à l’exploitation dont font l’objet les femmes européennes les plus pauvres.
Ce rejet a eu lieu, malgré une procédure dont l’opacité est problématique.
En effet, le rapport de la députée Petra de Sutter a été rejeté à plusieurs reprises et par deux commissions chargées de son examen. Malgré cela, ce rapport est arrivé en assemblée plénière pour être débattu.
Deux amendements abolitionnistes ont également été proposés. Ils n’ont pas pu être adoptés, mais la différence entre les voix a été nettement plus faible que pour le rejet de la recommandation initiale (79 voix pour, 80 voix contre).
C’est donc bien une victoire d’étape que nous fêtons.
Une victoire d’étape essentielle, sur le long chemin vers l’abolition universelle de toute forme de maternité de substitution.
Nous restons cependant vigilantEs pour la suite. Connaissant la puissance financière et politique du lobby pro-GPA, nous savons qu’il ne manquera pas de continuer ses assauts en direction du Parlement Européen et de la Conférence de La Haye.

Pour notre part, nous continuerons notre travail d’information, d’analyse, d’alerte de l’opinion, et de mobilisation de toutes les associations féministes et de défense des droits humains, pour que le corps des femmes ne soit plus à vendre, jamais, nulle part.

 

Collectif pour le Respect de la Personne,

Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception,

Coordination Lesbienne en France

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Aujourd’hui, 54 associations féministes ou œuvrant pour les droits humains se sont associées aux actions menées pour l’abolition universelle de la Gestation pour autrui (maternité de substitution)



On 11 October, the Council of Europe must reject the recommendation on surrogacy

In French

Auf Deutsch

On 11 October, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe at its autumn plenary session will consider a draft recommendation in relation to surrogacy arrangements.

As you know, the report appended to this recommendation was rejected by 19 votes to 17 by the PACE Social Affairs Committee.

We ask you, as well as all the members of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, to reject that recommendation and to defend the rights of women, in particular the most vulnerable.

The first item in this recommendation is to « consider the desirability and feasibility of drawing up European guidelines to safeguard children’s rights in relation to surrogacy arrangements ».

Such an item is not acceptable. Recommending guidelines that organize for the consequences of surrogacy arrangements, instead of requiring first the abolition of surrogacy, is akin to accepting surrogacy as an existing fact.

However surrogacy is in itself a serious attack on basic human rights, and as such is considered as contrary to public policy by many Member States of the Council of Europe.

This first item is also redundant, as the Member States of the Council of Europe have all ratified the International Convention on the Rights of the Child. Thus they are committed to safeguarding children’s rights, not to endorsing new forms of exploitation and alienation. They should be trusted to handle as best they can individual cases. It would be pointless and dangerous to provide them with guidelines encouraging them to merely manage a fait accompli, without considering the urgent necessity for all democratic states to put a stop to surrogacy.

Last but not least, this item contradicts directly the December 2015 decision of the European Parliament to « condemn the practice of surrogacy, which undermines the human dignity of the woman since her body and its reproductive functions are used as a commodity”, and to “consider that the practice of gestational surrogacy which involves reproductive exploitation and use of the human body for financial or other gain, in particular in the case of vulnerable women in developing countries, shall be prohibited and treated as a matter of urgency in human rights instruments ».

 

The second item in this recommendation is to « collaborate with the Hague Conference on Private International Law (HCCH) on private international law issues surrounding the status of children […] ».

This second item is dangerous, as the Parentage / Surrogacy Project of the Permanent Bureau of the Hague Conference basically aims at organizing surrogacy arrangements globally.

Working with the Hague Conference on Private International Law on issues encountered in relation to surrogacy, whether it be for-profit or supposedly non-profit, directly contradicts the condemnation by the European Parliament mentioned above.

Furthermore, the works of the HCCH are biased: the group of experts appointed by the Hague Conference last February is made not only of state representatives and Secretariat members, but also of lawyers, some of them who are professionally involved in surrogacy cases. In addition to member states, the only professionals and organizations that have been consulted all have some sort of vested interest in surrogacy arrangements. The experts who have been asked to take part in the production of legal texts meant to regulate surrogacy internationally are thus intermediaries that at some level make business from it.

Collectif pour le Respect de la Personne,

Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception,

Coordination Lesbienne en France

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54 feminist or Human Rights NGOs and associations have been associated to actions to promote universal abolition of surrogate motherhood

 

Les femmes sont des êtres humains, pas des « gestatrices » ni des « porteuses »

Manifestation mercredi 21 septembre à 9h devant le Conseil de l’Europe, 55 av. Kléber à Paris

Ci-dessous l’article de décryptage  d’Ana-Luana Stoicea-Deram, Jocelyne Fildard et Nora Tenenbaum, paru ce 20 septembre dans le Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/analuana-stoiceaderam/femmes-gpa_b_12084056.html

Le 21 septembre, le Conseil de l’Europe examinera un rapport sur la gestation pour autrui (GPA). Son auteure y préconise de reconnaître et d’encadrer la GPA pour deux raisons principales. D’abord, parce qu’elle serait inéluctable: pratiquée dans plusieurs pays à travers le monde, elle est désormais trans-nationale. Ensuite, parce qu’on peut trouver des femmes qui veulent être mères porteuses -les femmes seraient en effet, par nature, généreuses et « altruistes ». La rapporteure recommande par ailleurs de bannir la pratique commerciale, et d’encadrer ce qu’elle appelle la GPA familiale, amicale, altruiste.

Autrement dit, elle encourage les personnes qui cherchent une mère porteuse à se tourner vers leur entourage pour en dénicher une. Si quelques-unes des femmes sollicitées de la sorte ont pu accepter de le faire -telle femme a porté l’enfant de son fils, telle autre celui de sa fille, telle autre encore celui de sa mère-, il est peu probable que tous ceux et toutes celles qui chercheront une mère porteuse, en trouveront parmi leurs proches. On peut aisément imaginer les tensions familiales, la pression qui s’exercera sur les femmes récalcitrantes et qui finira bien par les faire consentir à être altruistes… Pendant longtemps, on a considéré que les femmes se dévouaient à leurs familles et à leurs proches par charité et par esprit de sacrifice. On sait aujourd’hui qu’elles y étaient maintenues par une domination masculine qui les a longtemps empêchées d’avoir accès à leur propre argent, et d’exercer librement des activités professionnelles. Evoquer « l’altruisme » et la « générosité » innées des femmes, c’est s’aveugler devant les stratégies de pression et de pouvoir par lesquelles on s’assure de leur consentement. Par ailleurs, donner de l’espoir aux personnes qui veulent avoir recours à une mère porteuse, c’est aussi nourrir l’offre commerciale, qui prospère.

Le Conseil de l’Europe se verra ainsi incité à réglementer l’exploitation consentie des femmes, leur transformation volontaire en corps gestationnels, pour le bonheur de leurs proches et de leurs ami.e.s.

Mais la gratuité de l’acte consenti par la mère porteuse ne veut pas dire oublier les profits de cette pratique qui rapporte des milliards. En effet, si altruisme il y a, ce sera celui de la « femme porteuse ». En revanche, ce dont on ne parle pas, ce sont les énormes honoraires des avocats qui conseillent parents d’intention et femmes « gestatrices », des agences de recrutement, des cliniques et de tous les autres agents économiques qui tirent profit de « l’altruisme » des femmes.

Il faut rappeler que la rapporteure est une militante et une professionnelle de la GPA. Sénatrice en Belgique, elle y promeut une législation favorable à cette pratique. Médecin gynécologue, elle a accompagné des mères porteuses. Enfin, si dans son rapport elle parle de « GPA altruiste », elle collabore à titre professionnel avec une clinique indienne de GPA commerciale (la clinique Seeds of innocence ; en mars, la rapporteure déclarait à ce sujet: « J’ai accepté de collaborer avec cette clinique pour que les questions éthiques y soient de plus en plus prises en compte » La Libre Belgique, 13/03/16).

Le conflit d’intérêts n’est-il pas évident?

Ce lien très clair entre GPA commerciale et GPA « altruiste » est d’ailleurs présent dans son rapport. La rapporteure recommande au Conseil de l’Europe d’admettre la GPA altruiste, et en même temps de « rapprocher les différentes juridictions dans la lignée des travaux menés au niveau mondial par la Conférence de La Haye de droit international privé» (La Libre Belgique, 13/03/16). Or, cette institution défend les intérêts des lobbys, ses rapports en vue d’établir une convention internationale pour la GPA s’appuient sur les points de vue des avocats conseils, des agences de maternités de substitution et des professionnels de santé -aucune association de défense des droits des femmes n’a été consultée, par exemple. En faisant admettre le principe d’une GPA dite altruiste, basée sur l’exploitation consentie des femmes, le rapport qu’examinera le Conseil de l’Europe proposera donc de suivre la future convention internationale que rédigera la Conférence de la Haye, et qui organisera la perpétuation de l’exploitation commerciale de femmes que l’on désigne désormais comme « porteuses », ou « gestatrices ». Mais les êtres humains ne sont pas des outils ou des instruments; on ne doit pas pouvoir les réduire à une fonction.

Le Conseil de l’Europe est garant du respect des droits humains. Espérons qu’il continuera à considérer les femmes comme des êtres humains, et non pas comme des « gestatrices » ou des « porteuses ».

Le Conseil de l’Europe ne doit pas soutenir le marché des femmes et des enfants

Pour le rapport « Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui », la Commission des affaires sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a nommée comme rapporteure la sénatrice belge Petra de Sutter. A cette occasion, en janvier 2015, la sénatrice a présenté devant la commission une déclaration de non conflit d’intérêts.

Le Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire précise, au chapitre Règles, que :

  1. Les membres évitent tout conflit entre, d’une part, un intérêt économique, commercial, financier ou autre, réel ou potentiel, à titre professionnel, personnel ou familial et, d’autre part, l’intérêt public dans le travail de l’Assemblée, en résolvant tout conflit en faveur de l’intérêt public; tout conflit d’intérêts que le membre ne peut résoudre sera rendu public.
  2. Les membres signalent ces intérêts par une déclaration orale, lors d’une séance de l’Assemblée ou d’une réunion de commission, ainsi que dans toute autre communication pertinente.

 

 

En dehors de son activité politique, Madame De Sutter dirige le département de médecine de la reproduction à l’Hôpital universitaire de Gand. Elle accompagne des mères porteuses, en Belgique, comme l’attestent ses publications   et ses prises de position.

Les pouvoirs publics belges considèrent que la maternité de substitution pratiquée en Belgique est éthique, dans la mesure où elle ne donne pas lieu à une rémunération de la mère porteuse, et qu’il y a une sélection et des parents d’intention, et femmes se proposant comme mères porteuses.

 

Mais Madame de Sutter travaille aussi avec la clinique indienne Seeds of innocence, où la maternité de substitution est parfaitement commerciale, ce qu’elle explique sur son site :

“Indian clinics are becoming more competitive, not just in the pricing, but in the hiring and retention of Indian females as surrogates under legal arrangements. Commercial surrogacy is permitted in India and this has increased the international confidence in going in for surrogacy in India.”

Comme garantie de la qualité de ses services pour les clients internationaux, la clinique met en avant la collaboration avec Madame De Sutter et le département qu’elle dirige.

  • What makes Seeds of innocence unique from other fertility clinics is its collaboration with the department of reproductive medicine of the University Hospital of Ghent, Belgium, represented by Prof. Dr. Petra De Sutter. This clinical collaboration is one of its kinds in referring and discussing cases, helping in clinical trials, exchanging academic expertise and in setting up quality management for exemplary services.

 

La gynécologue s’est exprimée dans la presse, en montrant les bienfaits de cette collaboration avec la clinique indienne, à travers un Memorandum of understanding. C’était en 2015, c’est-à-dire pendant la période où, en tant que sénatrice et membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, elle portait aussi le rapport sur « les questions éthiques liées à la GPA ».

 

La clinique indienne avec laquelle collabore Madame de Sutter garantit à ses clients que les mères porteuses ne figurent pas sur l’acte de naissance de l’enfant, et qu’elles rendent l’enfant à la naissance. On est bien loin des soucis éthiques belges.

 

En novembre 2015, la Commission des affaires sociales a reporté l’analyse de son rapport, en adressant à la présidente de l’Assemblée parlementaire la question de savoir comment agir en cas d’éventuel conflit d’intérêt d’un.e rapporteur.e.

 

Mercredi 27 janvier 2016, les membres de la Commission ont voté et, par 21 voix pour et 17 contre, Madame De Sutter est confirmée comme rapporteure de ce rapport.

 

Que l’éthique de Madame de Sutter l’encourage à soutenir les cliniques indiennes où les femmes sont embauchées à des prix compétitifs (pour les client.e.s), pour mettre au monde des enfants dont on s’assure par contrat qu’elles vont se séparer à la naissance, cela la concerne.

 

Que les membres de la Commission des affaires sociales, que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que le Conseil de l’Europe maintiennent comme rapporteure d’un rapport qui concerne des questions éthiques une personne qui soutient et participe au commerce des corps des femmes et des enfants, c’est très grave. C’est inadmissible.