Conseil de l’Europe: victoire d’étape vers l’abolition de la GPA

Ce mardi 11 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté contre l’adoption d’une recommandation portant sur les « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution », sur la base du rapport de Petra De Sutter (Belgique).
A l’issue d’un débat, le projet de texte a été rejeté par 83 voix contre, 77 pour et 7 abstentions, sur un total de 167 suffrages exprimés.
Nous saluons, avec une grande joie, le résultat de ce vote.
Nous tenons à remercier spécialement la délégation française, qui a rejeté la recommandation à une très large majorité. La France montre ainsi son rôle une fois de plus essentiel dans la défense des droits humains, spécialement les droits des femmes et des enfants. Elle a été ici rejointe entre autres par l’Italie et de nombreux pays d’Europe de l’Est (Roumanie, Hongrie, Ukraine), qui montrent ici leur inquiétude face à l’exploitation dont font l’objet les femmes européennes les plus pauvres.
Ce rejet a eu lieu, malgré une procédure dont l’opacité est problématique.
En effet, le rapport de la députée Petra de Sutter a été rejeté à plusieurs reprises et par deux commissions chargées de son examen. Malgré cela, ce rapport est arrivé en assemblée plénière pour être débattu.
Deux amendements abolitionnistes ont également été proposés. Ils n’ont pas pu être adoptés, mais la différence entre les voix a été nettement plus faible que pour le rejet de la recommandation initiale (79 voix pour, 80 voix contre).
C’est donc bien une victoire d’étape que nous fêtons.
Une victoire d’étape essentielle, sur le long chemin vers l’abolition universelle de toute forme de maternité de substitution.
Nous restons cependant vigilantEs pour la suite. Connaissant la puissance financière et politique du lobby pro-GPA, nous savons qu’il ne manquera pas de continuer ses assauts en direction du Parlement Européen et de la Conférence de La Haye.

Pour notre part, nous continuerons notre travail d’information, d’analyse, d’alerte de l’opinion, et de mobilisation de toutes les associations féministes et de défense des droits humains, pour que le corps des femmes ne soit plus à vendre, jamais, nulle part.

 

Collectif pour le Respect de la Personne,

Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception,

Coordination Lesbienne en France

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Aujourd’hui, 54 associations féministes ou œuvrant pour les droits humains se sont associées aux actions menées pour l’abolition universelle de la Gestation pour autrui (maternité de substitution)



Les femmes sont des êtres humains, pas des « gestatrices » ni des « porteuses »

Manifestation mercredi 21 septembre à 9h devant le Conseil de l’Europe, 55 av. Kléber à Paris

Ci-dessous l’article de décryptage  d’Ana-Luana Stoicea-Deram, Jocelyne Fildard et Nora Tenenbaum, paru ce 20 septembre dans le Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/analuana-stoiceaderam/femmes-gpa_b_12084056.html

Le 21 septembre, le Conseil de l’Europe examinera un rapport sur la gestation pour autrui (GPA). Son auteure y préconise de reconnaître et d’encadrer la GPA pour deux raisons principales. D’abord, parce qu’elle serait inéluctable: pratiquée dans plusieurs pays à travers le monde, elle est désormais trans-nationale. Ensuite, parce qu’on peut trouver des femmes qui veulent être mères porteuses -les femmes seraient en effet, par nature, généreuses et « altruistes ». La rapporteure recommande par ailleurs de bannir la pratique commerciale, et d’encadrer ce qu’elle appelle la GPA familiale, amicale, altruiste.

Autrement dit, elle encourage les personnes qui cherchent une mère porteuse à se tourner vers leur entourage pour en dénicher une. Si quelques-unes des femmes sollicitées de la sorte ont pu accepter de le faire -telle femme a porté l’enfant de son fils, telle autre celui de sa fille, telle autre encore celui de sa mère-, il est peu probable que tous ceux et toutes celles qui chercheront une mère porteuse, en trouveront parmi leurs proches. On peut aisément imaginer les tensions familiales, la pression qui s’exercera sur les femmes récalcitrantes et qui finira bien par les faire consentir à être altruistes… Pendant longtemps, on a considéré que les femmes se dévouaient à leurs familles et à leurs proches par charité et par esprit de sacrifice. On sait aujourd’hui qu’elles y étaient maintenues par une domination masculine qui les a longtemps empêchées d’avoir accès à leur propre argent, et d’exercer librement des activités professionnelles. Evoquer « l’altruisme » et la « générosité » innées des femmes, c’est s’aveugler devant les stratégies de pression et de pouvoir par lesquelles on s’assure de leur consentement. Par ailleurs, donner de l’espoir aux personnes qui veulent avoir recours à une mère porteuse, c’est aussi nourrir l’offre commerciale, qui prospère.

Le Conseil de l’Europe se verra ainsi incité à réglementer l’exploitation consentie des femmes, leur transformation volontaire en corps gestationnels, pour le bonheur de leurs proches et de leurs ami.e.s.

Mais la gratuité de l’acte consenti par la mère porteuse ne veut pas dire oublier les profits de cette pratique qui rapporte des milliards. En effet, si altruisme il y a, ce sera celui de la « femme porteuse ». En revanche, ce dont on ne parle pas, ce sont les énormes honoraires des avocats qui conseillent parents d’intention et femmes « gestatrices », des agences de recrutement, des cliniques et de tous les autres agents économiques qui tirent profit de « l’altruisme » des femmes.

Il faut rappeler que la rapporteure est une militante et une professionnelle de la GPA. Sénatrice en Belgique, elle y promeut une législation favorable à cette pratique. Médecin gynécologue, elle a accompagné des mères porteuses. Enfin, si dans son rapport elle parle de « GPA altruiste », elle collabore à titre professionnel avec une clinique indienne de GPA commerciale (la clinique Seeds of innocence ; en mars, la rapporteure déclarait à ce sujet: « J’ai accepté de collaborer avec cette clinique pour que les questions éthiques y soient de plus en plus prises en compte » La Libre Belgique, 13/03/16).

Le conflit d’intérêts n’est-il pas évident?

Ce lien très clair entre GPA commerciale et GPA « altruiste » est d’ailleurs présent dans son rapport. La rapporteure recommande au Conseil de l’Europe d’admettre la GPA altruiste, et en même temps de « rapprocher les différentes juridictions dans la lignée des travaux menés au niveau mondial par la Conférence de La Haye de droit international privé» (La Libre Belgique, 13/03/16). Or, cette institution défend les intérêts des lobbys, ses rapports en vue d’établir une convention internationale pour la GPA s’appuient sur les points de vue des avocats conseils, des agences de maternités de substitution et des professionnels de santé -aucune association de défense des droits des femmes n’a été consultée, par exemple. En faisant admettre le principe d’une GPA dite altruiste, basée sur l’exploitation consentie des femmes, le rapport qu’examinera le Conseil de l’Europe proposera donc de suivre la future convention internationale que rédigera la Conférence de la Haye, et qui organisera la perpétuation de l’exploitation commerciale de femmes que l’on désigne désormais comme « porteuses », ou « gestatrices ». Mais les êtres humains ne sont pas des outils ou des instruments; on ne doit pas pouvoir les réduire à une fonction.

Le Conseil de l’Europe est garant du respect des droits humains. Espérons qu’il continuera à considérer les femmes comme des êtres humains, et non pas comme des « gestatrices » ou des « porteuses ».

NOUVELLE ACTION URGENTE – le Conseil de l’Europe et le rapport Petra de Sutter

Après avoir annulé l’examen du rapport en faveur de la GPA (Gestation pour autrui) le 2 juin dernier, puis l’avoir de nouveau ajourné le 21 juin, le Conseil de l’Europe remet ça, en catimini, le 21 septembre. In extremis: le mandat de Petra de Sutter prend fin début octobre…

Il délibérera à nouveau sur le sujet de la GPA en s’appuyant sur un nouveau rapport de Sutter le 21 septembre prochain bien que ce rapport ait été rejeté le 15 mars dernier. C’est une façon de procéder profondément choquante, anti-démocratique.

3 actions possibles :

  • Signez avec nous le courrier que nous allons adresser aux 81 membres de la commission appelée à statuer sur le rapport de Sutter le 21 septembre – Confirmez votre signature à coordination.lesbienne@gmail.com et à colcadac@club-internet.fr.Ci-dessous l’historique des travaux de la commission et en rouge les étapes clefs de la commission : le 27 janvier 2016 – acceptation de la rapporteure malgré un conflit d’intérêt patent – elle intervient dans des opérations de GPA ; le 5 mars 2016 : rejet de son rapport et décision de le présenter à nouveau – le 21 juin 2016 ajournement des travaux et report à une date ultérieure – le 21 septembre : examen du projet de rapport de Sutter.
  • Adressez un courrier à la présidente de la commission, skyriakidou@parliament.cyen mettant en copie son secrétariat tanja.kleinsorge@coe.int ainsi que coordination.lesbienne@gmail.com et colcadac@club-internet.fr (voir ci-dessous, projet de lettre et coordonnées).
  • Rejoignez nous pour le rassemblement du 21 septembre devant le Conseil de l’Europe de 9H à 11H. 55 avenue Kléber 75016 Paris (métro Boissière). Informez nous de votre présence pour que nous puissions nous concerter : coordination.lesbienne@gmail.com et colcadac@club-internet.fr

Exemple de courrier à adresser à la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable en mettant le secrétariat en copie

skyriakidou@parliament.cy (présidente)

tanja.kleinsorge@coe.int (secrétariat de la commission

coordination.lesbienne@gmail.com

colcadac@club-internet.fr

Objet : GPA – délibération du 21 septembre : commission des questions sociales, de la Santé et du développement durable.

Madame la présidente,

Nous avons appris que le rapport de Sutter, favorable à la GPA, sera de nouveau présenté à huis clos en réunion de la commission des questions sociales, de la Santé et du développement durable qui se tiendra à Paris le 21 septembre prochain http://website-pace.net/documents/10643/2119926/20160921-SOCOJ06-FR.pdf/c77d5b52-c5bb-40cc-b265-3bdb533aefd9

Nous sommes choquées que ce rapport soit réexaminé alors qu’il avait fait l’objet d’un rejet lors de la session de la commission du 15 mars dernier à Paris.

En tant que féministes, nous tenons à manifester notre opposition à toutes directives européennes favorables au principe de la GPA que ce soit sur un mode commercial, éthique, familial ou amical, car désastreuses pour les droits des femmes et les droits humains.

Nous vous remercions de bien vouloir transmettre notre message aux membres de la commission.

signature

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Historique des travaux de la commission sur le sujet http://website-pace.net/documents/10643/59254/RepPrepSOC-F.pdf/2058f638-85b5-4f63-8f96-1a483b8df4e7

Le 22/04/2015 à Strasbourg, la commission a examiné un schéma de rapport.

Le 25/06/2015 à Strasbourg, la commission a autorisé la rapporteure à effectuer des visites d’information au Royaume-Uni et en Ukraine.

Le 11/09/2015 à Paris, la commission a tenu une audition avec la participation de Mme Laura Martínez-Mora, Collaboratrice juridique principale, Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ; Professeur Susan Golombok, Directrice, Centre de Recherche Familiale, Faculté des sciences sociales et politiques, Université de Cambridge, Royaume-Uni ; et Professeur René Frydman, Hôpital Foch, Service de Gynécologie Obstétrique et Médecine de la Reproduction, Suresnes, France.

Le 01/10/2015, à Strasbourg, la commission a examiné un avant-projet de rapport.

Le 23/11/2015, à Paris, la commission a reporté l’examen du projet de rapport à sa prochaine réunion et a chargé son Président d’adresser une lettre à la Présidente de l’Assemblée en lui demandant conseil sur la procédure que devrait suivre la commission dans l’application du code de conduite des rapporteur(e)s de l’Assemblée en cas d’éventuel conflit d’intérêts d’un(e) rapporteur(e).

Le 27/01/16 à Strasbourg, la commission a examiné la question d’un éventuel conflit d’intérêts concernant la rapporteure et, suite à une discussion, a décidé (par un vote à main levée) de ne pas procéder à un vote sur la possibilité de démettre la rapporteure de ses fonctions (l’article 3 conjugué à l’article 1.1.1. du Code de conduite des Rapporteurs).

Le 28/01/16 à Strasbourg, la commission a examiné un projet de rapport révisé.

Le 15/03/16 à Paris, la commission a examiné à huis clos un projet de rapport révisé et a rejeté l’avant-projet de résolution amendé et l’avant-projet de recommandation amendé ; la présidente a informé la commission qu’elle reste saisie de la question et mettrait ainsi ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission pendant la partie de session d’avril 2016 de l’Assemblée.

Le 20/04/2016 à Strasbourg la commission a entendu un exposé de la présidente et de la rapporteure, et tenu un échange de vues.

Le 02/06/16 à Paris, la commission a pris note de la transmission de la pétition « No Maternity Traffic » pour en tenir compte lors de l’élaboration du rapport.

Le 21/06/16 à Strasbourg, la commission a décidé de traiter cette question à huis clos et de suspendre les travaux sur le rapport en attendant que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles transmette son avis sur la question générale des procédures d’adoption/rejet des rapports au sein des commissions et de la session plénière au Bureau de l’Assemblée. La commission a décidé par vote de ne pas demander la prolongation du renvoi jusqu’à la fin de l’année.

Le 23/06/2016 à Strasbourg, la commission a décidé de traiter la question à huis clos lors de sa prochaine réunion le 21 septembre 2016 à Paris

Le 21/09/16 à Paris, la commission examinera un projet de rapport et adoptera un projet de résolution et un projet de recommandation à huis clos.

Le Conseil de l’Europe ne doit pas soutenir le marché des femmes et des enfants

Pour le rapport « Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui », la Commission des affaires sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a nommée comme rapporteure la sénatrice belge Petra de Sutter. A cette occasion, en janvier 2015, la sénatrice a présenté devant la commission une déclaration de non conflit d’intérêts.

Le Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire précise, au chapitre Règles, que :

  1. Les membres évitent tout conflit entre, d’une part, un intérêt économique, commercial, financier ou autre, réel ou potentiel, à titre professionnel, personnel ou familial et, d’autre part, l’intérêt public dans le travail de l’Assemblée, en résolvant tout conflit en faveur de l’intérêt public; tout conflit d’intérêts que le membre ne peut résoudre sera rendu public.
  2. Les membres signalent ces intérêts par une déclaration orale, lors d’une séance de l’Assemblée ou d’une réunion de commission, ainsi que dans toute autre communication pertinente.

 

 

En dehors de son activité politique, Madame De Sutter dirige le département de médecine de la reproduction à l’Hôpital universitaire de Gand. Elle accompagne des mères porteuses, en Belgique, comme l’attestent ses publications   et ses prises de position.

Les pouvoirs publics belges considèrent que la maternité de substitution pratiquée en Belgique est éthique, dans la mesure où elle ne donne pas lieu à une rémunération de la mère porteuse, et qu’il y a une sélection et des parents d’intention, et femmes se proposant comme mères porteuses.

 

Mais Madame de Sutter travaille aussi avec la clinique indienne Seeds of innocence, où la maternité de substitution est parfaitement commerciale, ce qu’elle explique sur son site :

“Indian clinics are becoming more competitive, not just in the pricing, but in the hiring and retention of Indian females as surrogates under legal arrangements. Commercial surrogacy is permitted in India and this has increased the international confidence in going in for surrogacy in India.”

Comme garantie de la qualité de ses services pour les clients internationaux, la clinique met en avant la collaboration avec Madame De Sutter et le département qu’elle dirige.

  • What makes Seeds of innocence unique from other fertility clinics is its collaboration with the department of reproductive medicine of the University Hospital of Ghent, Belgium, represented by Prof. Dr. Petra De Sutter. This clinical collaboration is one of its kinds in referring and discussing cases, helping in clinical trials, exchanging academic expertise and in setting up quality management for exemplary services.

 

La gynécologue s’est exprimée dans la presse, en montrant les bienfaits de cette collaboration avec la clinique indienne, à travers un Memorandum of understanding. C’était en 2015, c’est-à-dire pendant la période où, en tant que sénatrice et membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, elle portait aussi le rapport sur « les questions éthiques liées à la GPA ».

 

La clinique indienne avec laquelle collabore Madame de Sutter garantit à ses clients que les mères porteuses ne figurent pas sur l’acte de naissance de l’enfant, et qu’elles rendent l’enfant à la naissance. On est bien loin des soucis éthiques belges.

 

En novembre 2015, la Commission des affaires sociales a reporté l’analyse de son rapport, en adressant à la présidente de l’Assemblée parlementaire la question de savoir comment agir en cas d’éventuel conflit d’intérêt d’un.e rapporteur.e.

 

Mercredi 27 janvier 2016, les membres de la Commission ont voté et, par 21 voix pour et 17 contre, Madame De Sutter est confirmée comme rapporteure de ce rapport.

 

Que l’éthique de Madame de Sutter l’encourage à soutenir les cliniques indiennes où les femmes sont embauchées à des prix compétitifs (pour les client.e.s), pour mettre au monde des enfants dont on s’assure par contrat qu’elles vont se séparer à la naissance, cela la concerne.

 

Que les membres de la Commission des affaires sociales, que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que le Conseil de l’Europe maintiennent comme rapporteure d’un rapport qui concerne des questions éthiques une personne qui soutient et participe au commerce des corps des femmes et des enfants, c’est très grave. C’est inadmissible.