Une victoire du Droit: communiqué CLF-CADAC-CoRP

Communiqué de la Coordination Lesbienne en France, de la Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception et du Collectif pour le Respect de la Personne (CLF, CADAC et CoRP)

Initiatrices de l’appel signé par 43 associations

http://coordinationlesbienne.org/spip.php?article349

http://abolition-gpa.org/2016/03/07/rassemblement-mardi-15-mars-2016-de-10h30-a-12h/

Une victoire du Droit

Le Conseil de l’Europe va dans le même sens que le Parlement européen !

Il va dans le sens du respect des droits humains.

Il est important que la Commission des Affaires sociales du Conseil de l’Europe ait rejeté le rapport sur la GPA présenté par Madame Petra De Sutter. Cette décision témoigne, de la part des pays européens, d’une capacité de résistance aux stratégies pour faire avancer, à petits pas, l’Europe vers la légalisation de la GPA. Ce rapport était au reste difficilement acceptable pour une institution vouée à défendre le respect des droits fondamentaux. Que disait-il ?

En substance : la GPA existe, c’est un fait. On n’y peut rien. On peut tout au plus définir quelques règles communes, pour « minimiser les dommages » (sic) dans les pays où cette pratique existe. Pour Mme De Sutter et ceux qui la soutenaient, l’éthique réside manifestement dans l’effort commun pour « limiter les dégâts ». Imagine-t-on quelqu’un, face à l’esclavage, constater qu’il existe et qu’il faut une réglementation pour améliorer le sort des esclaves ? Oui : pourquoi pas un esclavage éthique ?

Ce genre de rhétorique montre qu’il vaut mieux faire confiance au droit qu’à des maquillages « éthiques » des plus douteux. La GPA est une pratique sociale qui viole les droits de la personne humaine, ceux de l’enfant, qu’on traite comme un objet de commande et dont on achète la filiation, et ceux des femmes, dont on loue le corps entier pendant au moins neuf mois et dont on contrôle l’existence dans ses moindres détails.

La CLF, la CADAC et le CoRP, ainsi que les 43 associations qui ont exprimé ce matin leur inquiétude aux membres de la Commission, rappellent que le corps des femmes n’est pas disponible pour un usage sexuel (prostitution) ou un usage reproductif (GPA). Et si, aujourd’hui, la plupart des pays européens refusent de légaliser la pratique dite des «mères porteuses », il est temps de déclarer que la GPA est une violence à l’égard des femmes, une atteinte aux droits humains, et doit être interdite au niveau européen et international.

Rassemblement mardi 15 mars 2016 de 10h30 à 12h

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Auf Deutsch                         
Le Conseil de l’Europe doit travailler

pour les droits des femmes

Pour l’abolition universelle de la maternité de substitution (GPA)

Rassemblement mardi 15 mars 2016 de 10h30 à 12h

à l’appel de la Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception

de la Coordination Lesbienne en France

du Collectif pour le Respect de la Personne

devant le Bureau du Conseil de l’Europe

55 avenue Kléber Paris16 ème (métro Boissière)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui adopte des résolutions et formule des recommandations dont les 47 membres de l’organisation doivent tenir compte, a demandé un rapport sur « les Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Le 15 mars, la Commission des affaires sociales de l’APCE se réunira à Paris, à huis clos, pour voter ce rapport, éventuellement assorti d’un projet de résolution et de recommandation.

Or, la rapporteure, sénatrice belge Petra de Sutter est, selon nous, en conflit d’intérêt avec le sujet de l’étude.

En effet, cette sénatrice dirige le département de médecine de la reproduction à l’hôpital universitaire de Gand qui accompagne des mères porteuses en Belgique.

De plus, son service collabore avec la clinique indienne Seeds of innocence, où la maternité de substitution est pratiquée et qui met en avant sa collaboration avec Mme de Sutter comme argument pour ses clients internationaux.

Nous redoutons que le rapport ne fasse que condamner la GPA pratiquée à titre commercial pour avancer ce qu’on appelle pudiquement la GPA éthique. Or, la reconnaissance par les instances du Conseil de l’Europe d’une GPA dite « éthique » ou d’une GPA « encadrée » faussement opposée à une GPA « commerciale » serait d’une grande hypocrisie et ne ferait que cautionner ce qui se passe actuellement à l’international : l’exploitation d’êtres humains à des fins de reproduction.

Au-delà de la question du conflit d’intérêt, nous revendiquons l’abolition universelle de la GPA. Les sociétés démocratiques doivent avoir pour principe de refuser la marchandisation et l’instrumentalisation du corps humain.

Nous attendons du Conseil de l’Europe qu’il défende les Droits de l’Homme (droits des Etres Humains) c’est-à-dire la dignité des femmes et des enfants.

Pour ces raisons, nous appelons à un rassemblement

mardi 15 mars 2016 de 10h30 à 12h

devant le Bureau du Conseil de l’Europe

55 avenue Kléber Paris16 ème (métro Boissière)

La GPA est contraire au respect des droits de la personne humaine

La gestation pour autrui instrumentalise le corps des femmes pour les intérêts particuliers de personnes et les intérêts mercantiles de filières médicales, juridiques et commerciales.

Quel est « ce droit à l’enfant » trop souvent mis en avant pour justifier le recours à la GPA ? Les possibilités techniques actuelles d’assistance à la reproduction ne justifieront jamais la prédation d’autrui et l’exploitation des femmes.

La compassion pour les personnes, stériles ou non, en désir d’enfant, l’argument de la « générosité, l’altruisme » des femmes, le concept de « nouvelles parentalités »… servent de cache sexe à une réalité autrement moins glamour : l’utilisation pendant des mois du corps d’une femme, donc d’un être humain, pour un intérêt privé avec la mise en danger de celle-ci car la grossesse, l’accouchement et toutes les préparations chimiques utilisées comportent des risques.

La question du contrat, de la rémunération ou du « dédommagement » montrent bien que nous sommes dans une réalité marchande. Par bien des aspects, la GPA est une forme « moderne » de prostitution.

Quant à la demande d’encadrement, dite éthique, de la GPA, où les conditions d’accès seraient fixées, non plus par contrat mais par la loi, elle ne saurait faire disparaître l’exploitation du corps des femmes.


Faire parvenir les signatures d’organisations à colcadac@club-internet.fr

Le Conseil de l’Europe ne doit pas soutenir le marché des femmes et des enfants

Pour le rapport « Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui », la Commission des affaires sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a nommée comme rapporteure la sénatrice belge Petra de Sutter. A cette occasion, en janvier 2015, la sénatrice a présenté devant la commission une déclaration de non conflit d’intérêts.

Le Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire précise, au chapitre Règles, que :

  1. Les membres évitent tout conflit entre, d’une part, un intérêt économique, commercial, financier ou autre, réel ou potentiel, à titre professionnel, personnel ou familial et, d’autre part, l’intérêt public dans le travail de l’Assemblée, en résolvant tout conflit en faveur de l’intérêt public; tout conflit d’intérêts que le membre ne peut résoudre sera rendu public.
  2. Les membres signalent ces intérêts par une déclaration orale, lors d’une séance de l’Assemblée ou d’une réunion de commission, ainsi que dans toute autre communication pertinente.

 

 

En dehors de son activité politique, Madame De Sutter dirige le département de médecine de la reproduction à l’Hôpital universitaire de Gand. Elle accompagne des mères porteuses, en Belgique, comme l’attestent ses publications   et ses prises de position.

Les pouvoirs publics belges considèrent que la maternité de substitution pratiquée en Belgique est éthique, dans la mesure où elle ne donne pas lieu à une rémunération de la mère porteuse, et qu’il y a une sélection et des parents d’intention, et femmes se proposant comme mères porteuses.

 

Mais Madame de Sutter travaille aussi avec la clinique indienne Seeds of innocence, où la maternité de substitution est parfaitement commerciale, ce qu’elle explique sur son site :

“Indian clinics are becoming more competitive, not just in the pricing, but in the hiring and retention of Indian females as surrogates under legal arrangements. Commercial surrogacy is permitted in India and this has increased the international confidence in going in for surrogacy in India.”

Comme garantie de la qualité de ses services pour les clients internationaux, la clinique met en avant la collaboration avec Madame De Sutter et le département qu’elle dirige.

  • What makes Seeds of innocence unique from other fertility clinics is its collaboration with the department of reproductive medicine of the University Hospital of Ghent, Belgium, represented by Prof. Dr. Petra De Sutter. This clinical collaboration is one of its kinds in referring and discussing cases, helping in clinical trials, exchanging academic expertise and in setting up quality management for exemplary services.

 

La gynécologue s’est exprimée dans la presse, en montrant les bienfaits de cette collaboration avec la clinique indienne, à travers un Memorandum of understanding. C’était en 2015, c’est-à-dire pendant la période où, en tant que sénatrice et membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, elle portait aussi le rapport sur « les questions éthiques liées à la GPA ».

 

La clinique indienne avec laquelle collabore Madame de Sutter garantit à ses clients que les mères porteuses ne figurent pas sur l’acte de naissance de l’enfant, et qu’elles rendent l’enfant à la naissance. On est bien loin des soucis éthiques belges.

 

En novembre 2015, la Commission des affaires sociales a reporté l’analyse de son rapport, en adressant à la présidente de l’Assemblée parlementaire la question de savoir comment agir en cas d’éventuel conflit d’intérêt d’un.e rapporteur.e.

 

Mercredi 27 janvier 2016, les membres de la Commission ont voté et, par 21 voix pour et 17 contre, Madame De Sutter est confirmée comme rapporteure de ce rapport.

 

Que l’éthique de Madame de Sutter l’encourage à soutenir les cliniques indiennes où les femmes sont embauchées à des prix compétitifs (pour les client.e.s), pour mettre au monde des enfants dont on s’assure par contrat qu’elles vont se séparer à la naissance, cela la concerne.

 

Que les membres de la Commission des affaires sociales, que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que le Conseil de l’Europe maintiennent comme rapporteure d’un rapport qui concerne des questions éthiques une personne qui soutient et participe au commerce des corps des femmes et des enfants, c’est très grave. C’est inadmissible.

GPA, trafic d’enfants : les Etats attendent le soutien de la CEDH

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Le 9 décembre prochain, la grande chambre de la CEDH examinera l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie. Le cas est extrême : l’enfant n’ayant de lien génétique avec aucun de ses commanditaires contrairement à ce qu’ils avaient cherché à faire croire, ceux-ci sont poursuivis au pénal en Italie pour détournement des règles sur l’adoption, l’État les soupçonnant d’être impliqués dans un trafic d’enfants en Russie. Continuer la lecture de GPA, trafic d’enfants : les Etats attendent le soutien de la CEDH

La GPA en débat au Parlement europeen

La maternité de substitution, dite « Gestation Pour Autrui » (GPA), pratiquée dans divers pays, est une mise à disposition du corps des femmes pour donner naissance à des enfants qui seront remis à leurs commanditaires.

Loin de n’être qu’un geste individuel, cette pratique sociale est mise en œuvre par des entreprises de reproduction humaine,  dans un système organisé de production, incluant des laboratoires, médecins, avocats, agences etc. Ce système a besoin de femmes en tant que moyens de production de sorte que la grossesse et l’accouchement deviennent des processus fonctionnels dotés d’une valeur d’usage et d’une valeur marchande et s’inscrivent dans le cadre de la globalisation des marchés du corps humain. Continuer la lecture de La GPA en débat au Parlement europeen