GPA: Réponses de B. Hamon, F. Fillon et J.-L. Mélenchon

Nous publions ci-dessous les réponses de François Fillon, Benoît Hamon et Jean-Luc Mélenchon à notre questionnaire sur l’abolition de la maternité de substitution ou « GPA ». Nous les remercions vivement.

Tous trois se réclament du mouvement abolitionniste.

Nous n’avons reçu aucune réponse d’Emmanuel Macron.

ReponseGPAJ_L_Melenchon_2017

LettreFrancois_Fillon_GPA

Questionnaire_Francois_Fillon_GPA

Questionnaire_GPA_BenoitHamon

Nous rappelons également que Benoît Hamon avait signé, « avec enthousiasme », le 2 février 2016, la Charte pour l’abolition de la maternité de substitution.

23 mars 2017: 2è Assises pour l’abolition universelle de la GPA à ROME!

Communiqué de presse de l’association féministe italienne « Se non ora quando? Libere! » organisatrice de l’événement.
La conquête de la liberté de choix pour les femmes a été un changement d’une portée énorme. Ce changement a permis  à la maternité, toujours reléguée au cadre domestique et repoussée aux marges de la société, de rejoindre le centre de la vie sociale et de redessiner les frontières d’une nouvelle idée de la liberté. Mais cela n’est possible qu’à la condition de ne pas priver la maternité de son sens humain et de ne pas la réduire à une fonction matérielle, biologique. Or, c’est ce qui arrive dans la pratique de la maternité de substitution ou « GPA » (gestation pour autrui).
C’est la raison de  notre engagement contre une telle pratique.

Participeront aux assises, entre autres, les ministres Anna Finocchiaro et Beatrice Lorenzin, les députés Fabrizia Giuliani, Vannino Chiti, Silvia Côte, Mara Carfagna, Eleonora Cimbro, Milena Santerini, Elena Centemero, Maria Lierre Espadons, la vice-présidente de l’assemblée nationale française Laurence Dumont, organisatrice des 1ères Assises pour l’Abolition Universelle de la GPA le 2 février 2016, la philosophe Sylviane Agacinski, membre du Collectif pour le Respect de la Personne, Susanna Tamaro et Cristina Comencin.

Lettre aux candidats à l’élection présidentielle 2017

Lettre accompagnant le questionnaire sur la GPA adressée aux candidats

Le Collectif pour le respect de la personne, la CADAC et la CLF, en accord avec la quasi totalité des associations féministes en France, s’inquiètent du caractère intrinsèquement violent, à l’égard des femmes et des enfants, de la maternité de substitution (ou « GPA »).   Nous tenons à vous alerter sur l’extrême importance que cette question revêt à nos yeux et à ceux de tout citoyen soucieux des droits humains, quelles que soient ses opinions politiques.

A l’heure où se développe un tourisme procréatif mondialisé et où, en Europe même, certains veulent instaurer une « régulation » internationale de la pratique de la « GPA », pour mieux la faire accepter en France, nous attendons des candidats à l’élection présidentielle des positions précises.

Considérant que le but principal de toute politique nationale et internationale est la liberté et la dignité des êtres humains, nous attendons du prochain Président de la République qu’il s’attache à défendre en France les droits fondamentaux de la personne humaine figurant dans la Constitution et qu’il s’engage, avec d’autres pays européens, comme l’Italie et l’Allemagne, vers une abolition universelle de la GPA.

Pour contribuer éventuellement à compléter votre position sur un sujet majeur, que la campagne électorale ne pourra pas éluder, nous vous adressons ci-joint quelques éléments d’information et de réflexion.

Nous vous adressons également en annexe un questionnaire. Nous vous serions infiniment reconnaissantes de bien vouloir nous faire part de votre position d’ici le 15 mars prochain, date à laquelle nous souhaitons rendre publiques les réponses des candidats.

Sylviane Agacinski, Eliette Abécassis, Ana-Luana Stoicea-Deram
pour le Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP)

Jocelyne Fildard, Catherine Morin Le Sech, Marie-Josèphe Devillers
pour la Coordination lesbienne en France (CLF)

Nora Tenenbaum
pour la Coordination des association pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac)

GPA: Questions aux candidats à l’élection présidentielle 2017

Questionnaire adressé par le CoRP, la CADAC  et la CLF

aux candidats à l’élection présidentielle (Lettre d’accompagnement ici)

En tant que candidat à l’élection présidentielle, Etes-vous favorable :

1) Au maintien de l’interdiction de toute pratique de la GPA en France ?

– OUI

– NON

2) A un encadrement juridique de la GPA en France ?

– OUI

– NON

3) A la transcription automatique, à l’état civil français, de l’acte d’état civil établi à l’étranger  dans le cadre d’une GPA?

– OUI

– NON

4) A l’engagement de la France dans des actions internationales destinées à abolir la pratique sociale de la maternité de substitution ?

– OUI

– NON

5) A la négociation par la France de conventions bilatérales avec les Etats autorisant la GPA afin que les services de GPA ne puissent plus y être offerts aux ressortissants français ?

– OUI

-NON

6)  Au renforcement, en France, de la lutte contre le recours à la GPA à l’étranger par des ressortissants français ?

– OUI

– NON

Secrets et Mensonges de la GPA « altruiste »

Demain, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe examine une recommandation émanant du rapport rédigé par Petra de Sutter, bien que ce rapport lui-même ait été rejeté à 19 voix contre 17.

La CADAC, la CLF et le CoRP, inquiètes de cette recommandation, demandent à l’Assemblée de le rejeter, et de rejeter toute forme de maternité de substitution.

L’article « secrets et mensonges de la GPA altruiste » publié aujourd’hui  montre la communauté d’intérêts qui existe entre les partisans de la GPA « altruiste », les promoteurs de la GPA « éthique », et les intermédiaires qui vivent du commerce de la GPA « commerciale ». Nous le reproduisons ci-dessous.

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2016/10/10/31003-20161010ARTFIG00146-secrets-et-mensonges-de-la-gpa-altruiste.php

Pour aider chacun à analyser les débats sur la gestation pour autrui (GPA), il est utile de savoir ceci: la GPA dite «altruiste» est mise en avant par de nombreux militants et lobbys pro-GPA pour ouvrir la voie à la GPA commerciale.

Pour montrer cela, je mettrai deux faits en évidence.

1. Des militants qui se disent en faveur de la GPA «altruiste» ne le font que comme une étape vers la GPA dite «éthique».

2. La GPA dite «éthique», aux contours flous, c’est en fait la GPA commerciale.

Qu’est-ce que la GPA «altruiste»? 

C’est celle où la mère porteuse n’agit que par amour des enfants et des commanditaires. Elle «adore être enceinte», elle est désespérée face au malheur des couples infertiles. Mue «par l’altruisme», elle suit un traitement hormonal lourd, est inséminée, devient enceinte, accouche, puis donne le bébé qu’elle a mis au monde à la, au ou aux commanditaires, dont elle est le plus souvent une «proche» – sœur, fille, mère, femme de ménage ou encore amie intime.

Ce tableau peut impressionner par le don de soi et le «sacrifice admirable» de ces femmes. Il est utilisé largement afin de tenter de convaincre ceux qui ressentent du dégoût à l’idée qu’on puisse délibérément séparer un nourrisson de sa mère de naissance.

Illustrons notre propos par deux exemples de promoteurs de la GPA «altruiste».

Le couple Mennesson a eu recours à une mère porteuse en Californie, qui donna naissance à des jumelles il y a seize ans. Leur mère porteuse, Mary Bailey, assure: «Je n’ai pas été payée pour cela, je ne le faisais pas pour l’argent». L’association C.L.A.R.A., fondée par le couple Mennesson, demande également la légalisation d’une GPA «dans un cadre altruiste» avec «interdiction de rémunération, mais défraiement pris en charge par la collectivité».

Petra de Sutter est gynécologue et dirige un service pratiquant notamment la GPA «sans but lucratif» à Gand en Belgique. Elle se dit favorable à la GPA altruiste: «Je pense que c’est possible, à partir du moment où on est certain que la motivation de la femme est vraiment altruiste et non financière».

Qu’est-ce que la GPA «éthique»? 

La GPA «éthique», c’est beaucoup plus flou. Tout dépend de l’éthique de celui qui en parle.

Pour certains il n’est de GPA éthique qu’altruiste ou non rémunérée, comme Élisabeth Badinter. Il faut cependant bien parler de «dédommagement», couvrant les frais même d’une mère porteuse «altruiste». Comme le note le rapport de Petra de Sutter, «il est souvent difficile de distinguer les conventions de maternité de substitution altruistes des conventions de maternité à but lucratif.»

On en conclut que si le montant reçu par la mère porteuse est suffisamment faible, elle est «altruiste», mais que s’il est plus élevé, elle est «à but lucratif».

Aux États-Unis, les mères porteuses sont rémunérées. Delphine Lance l’a montré dans sa thèse: «Les mères porteuses, elles, ne parlent pas d’argent mais quand je leur demandais: «Est-ce que vous l’auriez fait si ça n’avait pas été rémunéré?», elles répondent: «Ah non, non!»».

Certains partisans de la GPA considèrent les GPA commerciales américaines comme «éthiques», dès lors que la femme est consentante et qu’elle reçoit une «juste rémunération». C’est le cas par exemple d’Irène Théry qui a fait l’éloge de GPA américaines ouvertement commerciales (celle à laquelle a eu recours par exemple Sarah Levine: «Moi aussi, j’ai touché de l’argent, dont j’ai fait profiter mon mari et mes enfants» dit Aimée Melton, mère porteuse.)

En dépit de leurs divergences, les promoteurs de la GPA se soutiennent mutuellement. Les promoteurs de la GPA «altruiste» ne critiquent jamais les commanditaires de GPA commerciales. Réciproquement, les tenants d’une GPA «commerciale éthique» soutiennent les artisans d’une GPA «altruiste», comme une étape inévitable. Ainsi, Irène Théry a appelé à soutenir le rapport de Petra de Sutter au Conseil de l’Europe, bien que ce rapport condamne la GPA commerciale. Le dialogue public sur sa page facebook est éloquent: la GPA «altruiste» est une étape vers la GPA «éthique» commerciale.

Secrets et mensonges des promoteurs de la GPA altruiste 

La plupart des militants en faveur de la GPA «altruiste» ne la promeuvent que comme une étape vers la reconnaissance de la GPA commerciale.

Nos deux exemples initiaux l’illustrent, à condition de creuser un peu.

Petra de Sutter l’assure: «Je n’ai jamais collaboré et ne collaborerai jamais avec une clinique, que ce soit en Belgique, en Inde ou ailleurs dans le monde, qui applique des procédures de GPA à visée commerciale, car j’ai toujours été clairement et ouvertement opposée à cette pratique

Pourtant la clinique indienne Seeds of Innocence proclame: «With the encouragement of IVF pioneer Dr. Petra De Sutter, University Hospital, Ghent, Seeds of Innocence has taken the pledge to promote high standards of training in all areas of ART (Artificial Reproductive Techniques)». Cette clinique pratique explicitement une GPA commerciale dont on peut d’ailleurs douter qu’elle puisse être qualifiée d’éthique par qui que ce soit. Récemment, une autre page du site internet, dédiée aux «clients internationaux» (identifiés comme clients de la GPA) de la clinique Seeds of Innocence, indiquait: «What makes Seeds of innocence unique from other fertility clinics is its collaboration with the department of reproductive medicine of the University Hospital of Ghent, Belgium, represented by Prof. Dr. Petra De Sutter». Comme cela a suscité quelques remous quand cela s’est su, cela a disparu, remplacé par un plus discret: «we provide special training in collaboration with the Department of Reproductive Medicine, University of Ghent, Belguim».

Concernant la mère porteuse du couple Mennesson, il y a en fait deux versions successives de son témoignage. Celui-ci a été publié le 3 juillet 2015 à 10h35, et modifié à 15h40. La première version, restée seulement 5h en ligne, disait ceci: «Je préfère toutefois ne pas révéler à hauteur de combien j’ai été dédommagée». La suivante: «Je n’ai pas été payée pour cela».

Ce n’est pas tout. Après avoir été mère porteuse, Mary Bailey a fondé son agence commerciale de mères porteuses. Lorsqu’on la contacte depuis la France, elle conseille… d’adhérer à l’association C.L.A.R.A. des Mennesson, et de contacter personnellement Sylvie Mennesson.

Que conclure?

À chacune, à chacun de se faire son opinion. À la lumière de ces faits , l’autrice de cet article est favorable à l’abolition de toutes formes de recours aux mères porteuses. Elle appelle surtout chacun.e à réfléchir sur l’utilisation faite du mot «altruisme» et du vocabulaire du don, qui sert ici à promouvoir le commerce du corps des femmes.

Nota Bene : L’autrice tient bien sûr à disposition toutes les preuves sur les faits cités.

Le 11 octobre, le Conseil de l’Europe doit refuser la recommandation sur la GPA

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Le 11 octobre, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe examinera en assemblée plénière une recommandation concernant la maternité de substitution.

Nous rappelons que le rapport, annexé à cette recommandation, a été rejeté, par 19 voix contre 17, par la Commission des Affaires Sociales qui l’a examiné.

Nous demandons à tous les membres de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, de rejeter cette recommandation, afin de défendre les droits des femmes, particulièrement des plus vulnérables.

Le premier point de cette recommandation est  d’examiner « l’opportunité et la faisabilité d’élaborer des lignes directrices européennes en vue de sauvegarder les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution »

Ce point est inacceptable. Recommander des lignes directrices pour traiter des conséquences des conventions de maternité de substitution, sans au préalable demander l’abolition de cette pratique, revient à reconnaître la GPA elle-même comme un fait admis.  Or elle est par elle-même gravement attentatoire aux droits humains fondamentaux et pour cette raison considérée contraire à l’ordre public par de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe.

Ce point est également inutile car les Etats membres du Conseil de l’Europe ont tous ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant : ils sont donc tenus de sauvegarder les intérêts des enfants, mais pas au prix de l’acceptation d’une nouvelle forme d’exploitation et d’aliénation. Il faut leur laisser le soin de régler le mieux possible les situations concrètes. Il serait redondant et dangereux de leur adresser de simples recommandations de gestion du fait accompli qui ne prendraient pas en considération l’impérieuse nécessité pour tous les Etats démocratiques de faire cesser la pratique de la maternité de substitution.

Enfin, ce point entre en contradiction directe avec le Parlement européen, qui en décembre 2015 a condamné « la pratique de la gestation pour autrui qui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises », et « estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite ».

Le second point de cette recommandation est de collaborer « avec la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) sur les questions relevant du droit international privé qui entourent le statut des enfants (…) »

Ce second point est dangereux, car les travaux lancés par le Bureau permanent de la Conférence de La Haye reviennent à organiser la pratique de la maternité de substitution au niveau international.

Collaborer avec la Conférence de La Haye de droit international privé pour les questions de GPA contribuerait à permettre d’inscrire la GPA comme un contrat commercial reconnu au niveau mondial. Cela cautionnera la pratique de la GPA, qu’elle soit à but lucratif ou à but dit « non lucratif », en contradiction directe avec la condamnation du Parlement Européen citée ci-dessus.

En outre, ces travaux sont biaisés, et le groupe d’expert nommé par la Conférence de La Haye, en février dernier, est constitué, outre les représentants des Etats et les membres du secrétariat, de juristes dont certains sont impliqués dans la GPA à titre professionnel. Outre les Etats, seuls les professionnels et organismes impliqués dans la GPA ou y ayant intérêt ont été consultés. Ce sont donc à des intermédiaires qui font commerce de la GPA qu’il est demandé de contribuer à l’écriture d’un outil juridique de réglementation internationale de la GPA.

 

 

CoRP-CADAC-CLF

Aujourd’hui, 54 associations féministes ou œuvrant pour les droits humains se sont associées aux actions menées pour l’abolition universelle de la Gestation pour autrui (maternité de substitution)

 

Les femmes sont des êtres humains, pas des « gestatrices » ni des « porteuses »

Manifestation mercredi 21 septembre à 9h devant le Conseil de l’Europe, 55 av. Kléber à Paris

Ci-dessous l’article de décryptage  d’Ana-Luana Stoicea-Deram, Jocelyne Fildard et Nora Tenenbaum, paru ce 20 septembre dans le Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/analuana-stoiceaderam/femmes-gpa_b_12084056.html

Le 21 septembre, le Conseil de l’Europe examinera un rapport sur la gestation pour autrui (GPA). Son auteure y préconise de reconnaître et d’encadrer la GPA pour deux raisons principales. D’abord, parce qu’elle serait inéluctable: pratiquée dans plusieurs pays à travers le monde, elle est désormais trans-nationale. Ensuite, parce qu’on peut trouver des femmes qui veulent être mères porteuses -les femmes seraient en effet, par nature, généreuses et « altruistes ». La rapporteure recommande par ailleurs de bannir la pratique commerciale, et d’encadrer ce qu’elle appelle la GPA familiale, amicale, altruiste.

Autrement dit, elle encourage les personnes qui cherchent une mère porteuse à se tourner vers leur entourage pour en dénicher une. Si quelques-unes des femmes sollicitées de la sorte ont pu accepter de le faire -telle femme a porté l’enfant de son fils, telle autre celui de sa fille, telle autre encore celui de sa mère-, il est peu probable que tous ceux et toutes celles qui chercheront une mère porteuse, en trouveront parmi leurs proches. On peut aisément imaginer les tensions familiales, la pression qui s’exercera sur les femmes récalcitrantes et qui finira bien par les faire consentir à être altruistes… Pendant longtemps, on a considéré que les femmes se dévouaient à leurs familles et à leurs proches par charité et par esprit de sacrifice. On sait aujourd’hui qu’elles y étaient maintenues par une domination masculine qui les a longtemps empêchées d’avoir accès à leur propre argent, et d’exercer librement des activités professionnelles. Evoquer « l’altruisme » et la « générosité » innées des femmes, c’est s’aveugler devant les stratégies de pression et de pouvoir par lesquelles on s’assure de leur consentement. Par ailleurs, donner de l’espoir aux personnes qui veulent avoir recours à une mère porteuse, c’est aussi nourrir l’offre commerciale, qui prospère.

Le Conseil de l’Europe se verra ainsi incité à réglementer l’exploitation consentie des femmes, leur transformation volontaire en corps gestationnels, pour le bonheur de leurs proches et de leurs ami.e.s.

Mais la gratuité de l’acte consenti par la mère porteuse ne veut pas dire oublier les profits de cette pratique qui rapporte des milliards. En effet, si altruisme il y a, ce sera celui de la « femme porteuse ». En revanche, ce dont on ne parle pas, ce sont les énormes honoraires des avocats qui conseillent parents d’intention et femmes « gestatrices », des agences de recrutement, des cliniques et de tous les autres agents économiques qui tirent profit de « l’altruisme » des femmes.

Il faut rappeler que la rapporteure est une militante et une professionnelle de la GPA. Sénatrice en Belgique, elle y promeut une législation favorable à cette pratique. Médecin gynécologue, elle a accompagné des mères porteuses. Enfin, si dans son rapport elle parle de « GPA altruiste », elle collabore à titre professionnel avec une clinique indienne de GPA commerciale (la clinique Seeds of innocence ; en mars, la rapporteure déclarait à ce sujet: « J’ai accepté de collaborer avec cette clinique pour que les questions éthiques y soient de plus en plus prises en compte » La Libre Belgique, 13/03/16).

Le conflit d’intérêts n’est-il pas évident?

Ce lien très clair entre GPA commerciale et GPA « altruiste » est d’ailleurs présent dans son rapport. La rapporteure recommande au Conseil de l’Europe d’admettre la GPA altruiste, et en même temps de « rapprocher les différentes juridictions dans la lignée des travaux menés au niveau mondial par la Conférence de La Haye de droit international privé» (La Libre Belgique, 13/03/16). Or, cette institution défend les intérêts des lobbys, ses rapports en vue d’établir une convention internationale pour la GPA s’appuient sur les points de vue des avocats conseils, des agences de maternités de substitution et des professionnels de santé -aucune association de défense des droits des femmes n’a été consultée, par exemple. En faisant admettre le principe d’une GPA dite altruiste, basée sur l’exploitation consentie des femmes, le rapport qu’examinera le Conseil de l’Europe proposera donc de suivre la future convention internationale que rédigera la Conférence de la Haye, et qui organisera la perpétuation de l’exploitation commerciale de femmes que l’on désigne désormais comme « porteuses », ou « gestatrices ». Mais les êtres humains ne sont pas des outils ou des instruments; on ne doit pas pouvoir les réduire à une fonction.

Le Conseil de l’Europe est garant du respect des droits humains. Espérons qu’il continuera à considérer les femmes comme des êtres humains, et non pas comme des « gestatrices » ou des « porteuses ».

NOUVELLE ACTION URGENTE – le Conseil de l’Europe et le rapport Petra de Sutter

Après avoir annulé l’examen du rapport en faveur de la GPA (Gestation pour autrui) le 2 juin dernier, puis l’avoir de nouveau ajourné le 21 juin, le Conseil de l’Europe remet ça, en catimini, le 21 septembre. In extremis: le mandat de Petra de Sutter prend fin début octobre…

Il délibérera à nouveau sur le sujet de la GPA en s’appuyant sur un nouveau rapport de Sutter le 21 septembre prochain bien que ce rapport ait été rejeté le 15 mars dernier. C’est une façon de procéder profondément choquante, anti-démocratique.

3 actions possibles :

  • Signez avec nous le courrier que nous allons adresser aux 81 membres de la commission appelée à statuer sur le rapport de Sutter le 21 septembre – Confirmez votre signature à coordination.lesbienne@gmail.com et à colcadac@club-internet.fr.Ci-dessous l’historique des travaux de la commission et en rouge les étapes clefs de la commission : le 27 janvier 2016 – acceptation de la rapporteure malgré un conflit d’intérêt patent – elle intervient dans des opérations de GPA ; le 5 mars 2016 : rejet de son rapport et décision de le présenter à nouveau – le 21 juin 2016 ajournement des travaux et report à une date ultérieure – le 21 septembre : examen du projet de rapport de Sutter.
  • Adressez un courrier à la présidente de la commission, skyriakidou@parliament.cyen mettant en copie son secrétariat tanja.kleinsorge@coe.int ainsi que coordination.lesbienne@gmail.com et colcadac@club-internet.fr (voir ci-dessous, projet de lettre et coordonnées).
  • Rejoignez nous pour le rassemblement du 21 septembre devant le Conseil de l’Europe de 9H à 11H. 55 avenue Kléber 75016 Paris (métro Boissière). Informez nous de votre présence pour que nous puissions nous concerter : coordination.lesbienne@gmail.com et colcadac@club-internet.fr

Exemple de courrier à adresser à la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable en mettant le secrétariat en copie

skyriakidou@parliament.cy (présidente)

tanja.kleinsorge@coe.int (secrétariat de la commission

coordination.lesbienne@gmail.com

colcadac@club-internet.fr

Objet : GPA – délibération du 21 septembre : commission des questions sociales, de la Santé et du développement durable.

Madame la présidente,

Nous avons appris que le rapport de Sutter, favorable à la GPA, sera de nouveau présenté à huis clos en réunion de la commission des questions sociales, de la Santé et du développement durable qui se tiendra à Paris le 21 septembre prochain http://website-pace.net/documents/10643/2119926/20160921-SOCOJ06-FR.pdf/c77d5b52-c5bb-40cc-b265-3bdb533aefd9

Nous sommes choquées que ce rapport soit réexaminé alors qu’il avait fait l’objet d’un rejet lors de la session de la commission du 15 mars dernier à Paris.

En tant que féministes, nous tenons à manifester notre opposition à toutes directives européennes favorables au principe de la GPA que ce soit sur un mode commercial, éthique, familial ou amical, car désastreuses pour les droits des femmes et les droits humains.

Nous vous remercions de bien vouloir transmettre notre message aux membres de la commission.

signature

_____________________________________

Historique des travaux de la commission sur le sujet http://website-pace.net/documents/10643/59254/RepPrepSOC-F.pdf/2058f638-85b5-4f63-8f96-1a483b8df4e7

Le 22/04/2015 à Strasbourg, la commission a examiné un schéma de rapport.

Le 25/06/2015 à Strasbourg, la commission a autorisé la rapporteure à effectuer des visites d’information au Royaume-Uni et en Ukraine.

Le 11/09/2015 à Paris, la commission a tenu une audition avec la participation de Mme Laura Martínez-Mora, Collaboratrice juridique principale, Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ; Professeur Susan Golombok, Directrice, Centre de Recherche Familiale, Faculté des sciences sociales et politiques, Université de Cambridge, Royaume-Uni ; et Professeur René Frydman, Hôpital Foch, Service de Gynécologie Obstétrique et Médecine de la Reproduction, Suresnes, France.

Le 01/10/2015, à Strasbourg, la commission a examiné un avant-projet de rapport.

Le 23/11/2015, à Paris, la commission a reporté l’examen du projet de rapport à sa prochaine réunion et a chargé son Président d’adresser une lettre à la Présidente de l’Assemblée en lui demandant conseil sur la procédure que devrait suivre la commission dans l’application du code de conduite des rapporteur(e)s de l’Assemblée en cas d’éventuel conflit d’intérêts d’un(e) rapporteur(e).

Le 27/01/16 à Strasbourg, la commission a examiné la question d’un éventuel conflit d’intérêts concernant la rapporteure et, suite à une discussion, a décidé (par un vote à main levée) de ne pas procéder à un vote sur la possibilité de démettre la rapporteure de ses fonctions (l’article 3 conjugué à l’article 1.1.1. du Code de conduite des Rapporteurs).

Le 28/01/16 à Strasbourg, la commission a examiné un projet de rapport révisé.

Le 15/03/16 à Paris, la commission a examiné à huis clos un projet de rapport révisé et a rejeté l’avant-projet de résolution amendé et l’avant-projet de recommandation amendé ; la présidente a informé la commission qu’elle reste saisie de la question et mettrait ainsi ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission pendant la partie de session d’avril 2016 de l’Assemblée.

Le 20/04/2016 à Strasbourg la commission a entendu un exposé de la présidente et de la rapporteure, et tenu un échange de vues.

Le 02/06/16 à Paris, la commission a pris note de la transmission de la pétition « No Maternity Traffic » pour en tenir compte lors de l’élaboration du rapport.

Le 21/06/16 à Strasbourg, la commission a décidé de traiter cette question à huis clos et de suspendre les travaux sur le rapport en attendant que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles transmette son avis sur la question générale des procédures d’adoption/rejet des rapports au sein des commissions et de la session plénière au Bureau de l’Assemblée. La commission a décidé par vote de ne pas demander la prolongation du renvoi jusqu’à la fin de l’année.

Le 23/06/2016 à Strasbourg, la commission a décidé de traiter la question à huis clos lors de sa prochaine réunion le 21 septembre 2016 à Paris

Le 21/09/16 à Paris, la commission examinera un projet de rapport et adoptera un projet de résolution et un projet de recommandation à huis clos.

ACTION URGENTE – le Conseil de l’Europe et le rapport Petra de Sutter

Après avoir annulé l’examen du rapport en faveur de la GPA (Gestation pour autrui) le 2 juin dernier, le Conseil de l’Europe remet ça, en catimini, demain et après-demain.

Il délibérera à nouveau sur le sujet de la GPA en s’appuyant sur un nouveau rapport de Sutter les 21 et 22 juin prochains à Strasbourg bien que ce rapport ait été rejeté le 15 mars dernier. C’est une façon de procéder profondément choquante, anti-démocratique.

Afin de tenter de bloquer des directives européennes favorables au principe de la GPA qui seront désastreuses pour les droits des femmes et les droits humains par les dérives marchandes qui s’en suivront, nous vous proposons d’écrire au chef de cabinet du Président de l’APCE (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), Mark Neville mark.neville@coe.int en vous référant, par exemple, à la lettre ouverte au président de l’APCE cosignée par la Cadac, la CLF et le Corp, publiée dans le Huffington Post du 6 juin 2016, sous le titre « Pour le respect des droits humains, il faut abolir la GPA » http://www.huffingtonpost.fr/jocelyne-fildard/pour-le-respect-des-droits-humains-abolition-gpa_b_10316942.html (modèle de courrier ci-dessous).

Merci de mettre en copie de votre courrier la Coordination Lesbienne en France qui coordonne cette action: coordination.lesbienne@gmail.com.

La Coordination Lesbienne en France a également écrit aux 81 membres de cette commission pour réaffirmer notre refus de toute recommandation ou directive européenne en faveur de la GPA de quelque nature qu’elle soit.

A ce jour, 54 associations internationales féministes et des droits humains se sont associées aux actions lancées par nos trois associations : La Cadac, le CoRP, la CLF.

La liste en est accessible sur http://coordinationlesbienne.org/spip.php?article361.

 

MODELE DE COURRIER

Monsieur,

J’ai appris que le rapport Petra de Sutter, favorable à la GPA soi-disant éthique, sera de nouveau présenté en réunion de la Commission des Questions sociales, de la Santé et du Développement durable à l’occasion de la session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les 21 et 22 juin prochains à Strasbourg. http://www.assembly.coe.int/…/Session…/20160621SOC3108_F.PDF
Je suis choquée que ce rapport soit de nouveau examiné, alors qu’il a fait l’objet d’un rejet lors de la session de la C Commission, dans sa séance du 15 mars dernier à Paris.
Comme beaucoup d’autres, je tiens à manifester mon opposition à tout texte européen favorable au principe de la GPA car de tels textes sont désastreux pour les droits des femmes et les droits humains et ouvrent les marchés pour lesquels les êtres humains ne sont que la matière première. La GPA n’en est que la première marche.

Condamner la GPA commerciale, recommander les travaux de La Haye qui sont écrits par des avocats intermédiaires de la GPA, c’est, en filigrane, accepter la GPA prétendument éthique: c’est bien ce que souhaite explicitement la rapporteure. C’est inacceptable pour tous les pays européens qui considèrent la GPA comme contraire à l’ordre public en raison du principe supérieur de la non disponibilité du corps humain, et de la protection des droits des femmes. La France, l’Italie, l’Autriche, la Suède, et bien d’autres.

Il est particulièrement scandaleux que la rapporteure, qui conseille une clinique indienne de GPA commerciale où l’on parque les mères porteuses, puisse parler de condamner la GPA commerciale! Comment la croire? Qu’appelle-t-elle condamner? Collaborer?

Je m’associe à la lettre adressée au président de l’APCE, cosignée par la Cadac, la CLF et le CoRP, publiée dans le Huffington Post du 6 juin 2016, sous le titre « Pour le respect des droits humains, il faut abolir la GPA » : http://www.huffingtonpost.fr/…/pour-le-respect-des-droits-h…

Je vous demande de transmettre mon message aux membres de la Commission des Questions sociales, de la Santé et du Développement durable et de bien vouloir accuser réception de mon mail.

Je vous prie d’accepter l’expression de ma haute considération,

(signature)

Une victoire du Droit: communiqué CLF-CADAC-CoRP

Communiqué de la Coordination Lesbienne en France, de la Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception et du Collectif pour le Respect de la Personne (CLF, CADAC et CoRP)

Initiatrices de l’appel signé par 43 associations

http://coordinationlesbienne.org/spip.php?article349

http://abolition-gpa.org/2016/03/07/rassemblement-mardi-15-mars-2016-de-10h30-a-12h/

Une victoire du Droit

Le Conseil de l’Europe va dans le même sens que le Parlement européen !

Il va dans le sens du respect des droits humains.

Il est important que la Commission des Affaires sociales du Conseil de l’Europe ait rejeté le rapport sur la GPA présenté par Madame Petra De Sutter. Cette décision témoigne, de la part des pays européens, d’une capacité de résistance aux stratégies pour faire avancer, à petits pas, l’Europe vers la légalisation de la GPA. Ce rapport était au reste difficilement acceptable pour une institution vouée à défendre le respect des droits fondamentaux. Que disait-il ?

En substance : la GPA existe, c’est un fait. On n’y peut rien. On peut tout au plus définir quelques règles communes, pour « minimiser les dommages » (sic) dans les pays où cette pratique existe. Pour Mme De Sutter et ceux qui la soutenaient, l’éthique réside manifestement dans l’effort commun pour « limiter les dégâts ». Imagine-t-on quelqu’un, face à l’esclavage, constater qu’il existe et qu’il faut une réglementation pour améliorer le sort des esclaves ? Oui : pourquoi pas un esclavage éthique ?

Ce genre de rhétorique montre qu’il vaut mieux faire confiance au droit qu’à des maquillages « éthiques » des plus douteux. La GPA est une pratique sociale qui viole les droits de la personne humaine, ceux de l’enfant, qu’on traite comme un objet de commande et dont on achète la filiation, et ceux des femmes, dont on loue le corps entier pendant au moins neuf mois et dont on contrôle l’existence dans ses moindres détails.

La CLF, la CADAC et le CoRP, ainsi que les 43 associations qui ont exprimé ce matin leur inquiétude aux membres de la Commission, rappellent que le corps des femmes n’est pas disponible pour un usage sexuel (prostitution) ou un usage reproductif (GPA). Et si, aujourd’hui, la plupart des pays européens refusent de légaliser la pratique dite des «mères porteuses », il est temps de déclarer que la GPA est une violence à l’égard des femmes, une atteinte aux droits humains, et doit être interdite au niveau européen et international.