ACTION URGENTE – le Conseil de l’Europe et le rapport Petra de Sutter

Bebe

Après avoir annulé l’examen du rapport en faveur de la GPA (Gestation pour autrui) le 2 juin dernier, le Conseil de l’Europe remet ça, en catimini, demain et après-demain.

Il délibérera à nouveau sur le sujet de la GPA en s’appuyant sur un nouveau rapport de Sutter les 21 et 22 juin prochains à Strasbourg bien que ce rapport ait été rejeté le 15 mars dernier. C’est une façon de procéder profondément choquante, anti-démocratique.

Afin de tenter de bloquer des directives européennes favorables au principe de la GPA qui seront désastreuses pour les droits des femmes et les droits humains par les dérives marchandes qui s’en suivront, nous vous proposons d’écrire au chef de cabinet du Président de l’APCE (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), Mark Neville mark.neville@coe.int en vous référant, par exemple, à la lettre ouverte au président de l’APCE cosignée par la Cadac, la CLF et le Corp, publiée dans le Huffington Post du 6 juin 2016, sous le titre « Pour le respect des droits humains, il faut abolir la GPA » http://www.huffingtonpost.fr/jocelyne-fildard/pour-le-respect-des-droits-humains-abolition-gpa_b_10316942.html (modèle de courrier ci-dessous).

Merci de mettre en copie de votre courrier la Coordination Lesbienne en France qui coordonne cette action: coordination.lesbienne@gmail.com.

La Coordination Lesbienne en France a également écrit aux 81 membres de cette commission pour réaffirmer notre refus de toute recommandation ou directive européenne en faveur de la GPA de quelque nature qu’elle soit.

A ce jour, 54 associations internationales féministes et des droits humains se sont associées aux actions lancées par nos trois associations : La Cadac, le CoRP, la CLF.

La liste en est accessible sur http://coordinationlesbienne.org/spip.php?article361.

 

MODELE DE COURRIER

Monsieur,

J’ai appris que le rapport Petra de Sutter, favorable à la GPA soi-disant éthique, sera de nouveau présenté en réunion de la Commission des Questions sociales, de la Santé et du Développement durable à l’occasion de la session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les 21 et 22 juin prochains à Strasbourg. http://www.assembly.coe.int/…/Session…/20160621SOC3108_F.PDF
Je suis choquée que ce rapport soit de nouveau examiné, alors qu’il a fait l’objet d’un rejet lors de la session de la C Commission, dans sa séance du 15 mars dernier à Paris.
Comme beaucoup d’autres, je tiens à manifester mon opposition à tout texte européen favorable au principe de la GPA car de tels textes sont désastreux pour les droits des femmes et les droits humains et ouvrent les marchés pour lesquels les êtres humains ne sont que la matière première. La GPA n’en est que la première marche.

Condamner la GPA commerciale, recommander les travaux de La Haye qui sont écrits par des avocats intermédiaires de la GPA, c’est, en filigrane, accepter la GPA prétendument éthique: c’est bien ce que souhaite explicitement la rapporteure. C’est inacceptable pour tous les pays européens qui considèrent la GPA comme contraire à l’ordre public en raison du principe supérieur de la non disponibilité du corps humain, et de la protection des droits des femmes. La France, l’Italie, l’Autriche, la Suède, et bien d’autres.

Il est particulièrement scandaleux que la rapporteure, qui conseille une clinique indienne de GPA commerciale où l’on parque les mères porteuses, puisse parler de condamner la GPA commerciale! Comment la croire? Qu’appelle-t-elle condamner? Collaborer?

Je m’associe à la lettre adressée au président de l’APCE, cosignée par la Cadac, la CLF et le CoRP, publiée dans le Huffington Post du 6 juin 2016, sous le titre « Pour le respect des droits humains, il faut abolir la GPA » : http://www.huffingtonpost.fr/…/pour-le-respect-des-droits-h…

Je vous demande de transmettre mon message aux membres de la Commission des Questions sociales, de la Santé et du Développement durable et de bien vouloir accuser réception de mon mail.

Je vous prie d’accepter l’expression de ma haute considération,

(signature)

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