GPA, trafic d’enfants : les Etats attendent le soutien de la CEDH

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Le 9 décembre prochain, la grande chambre de la CEDH examinera l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie. Le cas est extrême : l’enfant n’ayant de lien génétique avec aucun de ses commanditaires contrairement à ce qu’ils avaient cherché à faire croire, ceux-ci sont poursuivis au pénal en Italie pour détournement des règles sur l’adoption, l’État les soupçonnant d’être impliqués dans un trafic d’enfants en Russie.
Un arrêt de section de la CEDH avait condamné l’Italie pour avoir retiré l’enfant à ses commanditaires et l’avoir placé en vue de son adoption.
La question posée par ce cas est particulièrement importante, car si l’Italie est à nouveau condamnée, cela signifie que toutes les GPA pratiquées à l’étranger, y compris les plus choquantes et même lorsque l’enfant n’est, comme en l’espèce, l’enfant biologique d’aucun des deux membres du couple, les pays « importateurs » de l’enfant, en l’espèce l’Italie mais demain la France, devront tout de même laisser l’enfant entre les mains du couple commanditaire. Tous les pays devraient donc, dans tous les cas et dans toutes les circonstances, s’incliner devant le fait accompli dans n’importes quelles conditions à l’étranger.

Nous comptons sur la Grande Chambre pour dire avec force que la défense des droits humains implique de lutter contre ceux qui transforment l’humain en marchandise.

Le 7 décembre 2015

Daniela Danna et Paola Tavella, journalistes et féministes (Italie)

Isabella Lenarduzzi,  JUMP « Promoting Gender Equality, Advancing the Economy » (Belgique)

Bérengère Marques-Pereira, présidente, et Valérie Lootvoet, directrice de L’Université des Femmes (Belgique)

Irène Tabellion, présidente de l’association La Lune (Strasbourg)

Ana-Luana Stoicea-Deram, Marie-Anne Frison-Roche et Marie-Josèphe Bonnet, pour le Collectif pour le Respect de la Personne

Annie Sugier, présidente de La Ligue du Droit International des Femmes

Jocelyne Fildard, co-présidente de la Coordination Lesbienne en France

 

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