Mise en avant

ACTION URGENTE – le Conseil de l’Europe et le rapport Petra de Sutter

Après avoir annulé l’examen du rapport en faveur de la GPA (Gestation pour autrui) le 2 juin dernier, le Conseil de l’Europe remet ça, en catimini, demain et après-demain.

Il délibérera à nouveau sur le sujet de la GPA en s’appuyant sur un nouveau rapport de Sutter les 21 et 22 juin prochains à Strasbourg bien que ce rapport ait été rejeté le 15 mars dernier. C’est une façon de procéder profondément choquante, anti-démocratique.

Afin de tenter de bloquer des directives européennes favorables au principe de la GPA qui seront désastreuses pour les droits des femmes et les droits humains par les dérives marchandes qui s’en suivront, nous vous proposons d’écrire au chef de cabinet du Président de l’APCE (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), Mark Neville mark.neville@coe.int en vous référant, par exemple, à la lettre ouverte au président de l’APCE cosignée par la Cadac, la CLF et le Corp, publiée dans le Huffington Post du 6 juin 2016, sous le titre « Pour le respect des droits humains, il faut abolir la GPA » http://www.huffingtonpost.fr/jocelyne-fildard/pour-le-respect-des-droits-humains-abolition-gpa_b_10316942.html (modèle de courrier ci-dessous).

Merci de mettre en copie de votre courrier la Coordination Lesbienne en France qui coordonne cette action: coordination.lesbienne@gmail.com.

La Coordination Lesbienne en France a également écrit aux 81 membres de cette commission pour réaffirmer notre refus de toute recommandation ou directive européenne en faveur de la GPA de quelque nature qu’elle soit.

A ce jour, 54 associations internationales féministes et des droits humains se sont associées aux actions lancées par nos trois associations : La Cadac, le CoRP, la CLF.

La liste en est accessible sur http://coordinationlesbienne.org/spip.php?article361.

 

MODELE DE COURRIER

Monsieur,

J’ai appris que le rapport Petra de Sutter, favorable à la GPA soi-disant éthique, sera de nouveau présenté en réunion de la Commission des Questions sociales, de la Santé et du Développement durable à l’occasion de la session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les 21 et 22 juin prochains à Strasbourg. http://www.assembly.coe.int/…/Session…/20160621SOC3108_F.PDF
Je suis choquée que ce rapport soit de nouveau examiné, alors qu’il a fait l’objet d’un rejet lors de la session de la C Commission, dans sa séance du 15 mars dernier à Paris.
Comme beaucoup d’autres, je tiens à manifester mon opposition à tout texte européen favorable au principe de la GPA car de tels textes sont désastreux pour les droits des femmes et les droits humains et ouvrent les marchés pour lesquels les êtres humains ne sont que la matière première. La GPA n’en est que la première marche.

Condamner la GPA commerciale, recommander les travaux de La Haye qui sont écrits par des avocats intermédiaires de la GPA, c’est, en filigrane, accepter la GPA prétendument éthique: c’est bien ce que souhaite explicitement la rapporteure. C’est inacceptable pour tous les pays européens qui considèrent la GPA comme contraire à l’ordre public en raison du principe supérieur de la non disponibilité du corps humain, et de la protection des droits des femmes. La France, l’Italie, l’Autriche, la Suède, et bien d’autres.

Il est particulièrement scandaleux que la rapporteure, qui conseille une clinique indienne de GPA commerciale où l’on parque les mères porteuses, puisse parler de condamner la GPA commerciale! Comment la croire? Qu’appelle-t-elle condamner? Collaborer?

Je m’associe à la lettre adressée au président de l’APCE, cosignée par la Cadac, la CLF et le CoRP, publiée dans le Huffington Post du 6 juin 2016, sous le titre « Pour le respect des droits humains, il faut abolir la GPA » : http://www.huffingtonpost.fr/…/pour-le-respect-des-droits-h…

Je vous demande de transmettre mon message aux membres de la Commission des Questions sociales, de la Santé et du Développement durable et de bien vouloir accuser réception de mon mail.

Je vous prie d’accepter l’expression de ma haute considération,

(signature)

Une victoire du Droit: communiqué CLF-CADAC-CoRP

Communiqué de la Coordination Lesbienne en France, de la Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception et du Collectif pour le Respect de la Personne (CLF, CADAC et CoRP)

Initiatrices de l’appel signé par 43 associations

http://coordinationlesbienne.org/spip.php?article349

http://abolition-gpa.org/2016/03/07/rassemblement-mardi-15-mars-2016-de-10h30-a-12h/

Une victoire du Droit

Le Conseil de l’Europe va dans le même sens que le Parlement européen !

Il va dans le sens du respect des droits humains.

Il est important que la Commission des Affaires sociales du Conseil de l’Europe ait rejeté le rapport sur la GPA présenté par Madame Petra De Sutter. Cette décision témoigne, de la part des pays européens, d’une capacité de résistance aux stratégies pour faire avancer, à petits pas, l’Europe vers la légalisation de la GPA. Ce rapport était au reste difficilement acceptable pour une institution vouée à défendre le respect des droits fondamentaux. Que disait-il ?

En substance : la GPA existe, c’est un fait. On n’y peut rien. On peut tout au plus définir quelques règles communes, pour « minimiser les dommages » (sic) dans les pays où cette pratique existe. Pour Mme De Sutter et ceux qui la soutenaient, l’éthique réside manifestement dans l’effort commun pour « limiter les dégâts ». Imagine-t-on quelqu’un, face à l’esclavage, constater qu’il existe et qu’il faut une réglementation pour améliorer le sort des esclaves ? Oui : pourquoi pas un esclavage éthique ?

Ce genre de rhétorique montre qu’il vaut mieux faire confiance au droit qu’à des maquillages « éthiques » des plus douteux. La GPA est une pratique sociale qui viole les droits de la personne humaine, ceux de l’enfant, qu’on traite comme un objet de commande et dont on achète la filiation, et ceux des femmes, dont on loue le corps entier pendant au moins neuf mois et dont on contrôle l’existence dans ses moindres détails.

La CLF, la CADAC et le CoRP, ainsi que les 43 associations qui ont exprimé ce matin leur inquiétude aux membres de la Commission, rappellent que le corps des femmes n’est pas disponible pour un usage sexuel (prostitution) ou un usage reproductif (GPA). Et si, aujourd’hui, la plupart des pays européens refusent de légaliser la pratique dite des «mères porteuses », il est temps de déclarer que la GPA est une violence à l’égard des femmes, une atteinte aux droits humains, et doit être interdite au niveau européen et international.

Rally Tuesday 15th March 2016 from 10:30 am to 12 noon

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Auf Deutsch

The Council of Europe Should Work for Women’s Rights

For the Universal Abolition of Surrogacy
Rally Tuesday 15th March 2016 from 10:30 am to 12 noon
In front of the Office of the Council of Europe
55 avenue Kléber, Paris 16ème (metro Boissière)

The Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE), which adopts resolutions and formulates recommendations that the 47 members of the organization must take into account, requested a report on ‘Human rights and ethical issues related to surrogacy’. On March 15th, the Committee of Social Affairs of the PACE meets in Paris, in camera, to adopt the report, which will be possibly complemented by a draft resolution and recommendations.

However, the rapporteur, Belgian senator Petra de Sutter has, in our opinion, a conflict of interest with regard to the subject matter.

In fact, this Belgian senator heads the Department of Reproductive Medicine at Ghent University Hospital, which accompanies surrogate mothers in Belgium.
In addition, her department collaborates with the Indian clinic ‘Seeds of Innocence’, where surrogacy is practiced and which promotes its collaboration with Ms. Sutter as a selling point to its international clients.

We suspect that the report only condemns surrogacy practiced commercially to encourage what is discreetly described as ethical surrogacy. However, the acknowledgement by the instances of the Council of Europe of an ‘ethical’ or ‘regulated’ form of surrogacy falsely opposed to ‘commercial’ surrogacy would be an immense hypocrisy and would only support what is currently happening internationally : the exploitation of human beings for reproductive ends.

Beyond the issue of a conflict of interest, we demand the universal abolition of surrogacy. Democratic societies should as a principle refuse the commodification and the instrumentalization of the human body.

We expect the Council of Europe to defend human rights, in this case the dignity of women and of children.

Surrogacy is contrary to the respect of the rights of the human person

Surrogacy instrumentalizes women’s bodies for the individual interests of other people and the commercial interests of medical, legal and business sectors.

What is this ‘right to have a child’ which is too often put forward to justify the recourse to surrogacy ? The current technical possibilities of assisted reproduction can never justify preying on others and exploiting women.

Compassion for those, sterile or not, who yearn for a child, the argument of the ‘generosity’ and ‘altruism’ of women, the concept of ‘new parental forms’ only serve as a fig leaf to a much less glamorous reality : the use for many months of a woman’s body, of a human being, for private interests, while that woman is endangered, as pregnancy, birth and all the chemical preparations which are used involve risks.

The question of the contract and the payment of a ‘compensation’ show clearly that we are dealing with a commercial exchange. In this respect, surrogacy is a ‘modern’ form of prostitution.

As for the request for regulation, for a so-called ‘ethical’ form of surrogacy, whereby the conditions of access are fixed no longer by contract but by law, it will in no way eliminate the exploitation of women’s bodies.

Rally called by :

CADAC – Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception
CLF – Coordination Lesbienne en France
CoRP – Collectif pour le Respect de la Personne

Signatories of this appeal :
Amicale du nid ; AnA Society for Feminist Analyses, Bucarest ; Bagdam Espace Lesbien – Toulouse ; Cibel ; CNDF – Collectif national pour les droits des femmes ; Collectif et Réseau féministe « Ruptures » ; Collectif Midi-Prénées pour les droits des femmes ; Coordinamento Italiano della Lobby Europea delle Donne ; CQFD / Fierté Lesbienne ; ECICW – CECIF European Centre of the International Council of Women ; ECVF – Elu/es Contre les Violences faites aux Femmes ; ELCEM – Elus Locaux Contre l’Enfance Maltraitée ; Encore féministes ; Femmes migrantes debout ; Femmes solidaires ; FIT – Une Femme un Toit ; FNSF – Fédération Nationale Solidarité Femmes ; GCdV – Groupe Cadre de Vie ; Images et paroles (association d’artistes féministes) ; L’Assemblée des femmes ; L’Escale – Solidarité Femmes ; La CLEF – Coordination française pour le lobby européen des femmes ; La LUNE – Strasbourg ; La Marche Mondiale des femmes ; Le CEL – Marseille ; Le Mouvement du Nid ; LEF – Lobby Européen des femmes ; Les chiennes de garde ; Les effronté-e-s ; Libres MarianneS ; LIFPL – Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté ; Maison des femmes de Paris ; No somos vasijas – Espagne ; Pour les droits des femmes du Québec ; Se Non Ora Quando ? Libere – Rome ; SOS sexisme ; Union des Femmes Monégasques ; Zéromacho.

Demonstration am Dienstag 15. März 2016 von 10:30 bis 12:00

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In English

Der Europarat muss sich für die Rechte der Frauen einsetzen

Für ein universelles Verbot von Leihmutterschaft
Demonstration am Dienstag 15. März 2016 von 10:30 bis 12:00
vor dem Büro der Europarates
55, avenue Kléber, Paris 16ème

Die Parlamentarische Versammlung des Europarates (APCE), welche Resolutionen verabschiedet und Empfehlungen formuliert, die von den 47 Mitgliedern der Organisationen eingehalten werden sollen, hat einen Bericht über „Die Menschenrechte und ethischen Fragen betreffend die Leihmutterschaft“ angefordert. Am 15 März wird der Sozialausschuss des Europarates in Paris unter Ausschluss der Öffentlichkeit tagen, um über diesen Bericht abzustimmen, eventuell ergänzt mit einem Resolutions- und Empfehlungsentwurf.

Unserer Meinung nach besteht bei der Berichterstatterin, der belgischen Senatorin Petra de Sutter, hinsichtlich der Thematik des Berichts ein Interessenskonflikt.
Diese Senatorin leitet die medizinische Abteilung für Reproduktionsmedizin an der Universitätsklinik in Gent, die die Leihmütter in Belgien begleitet. Weiters arbeitet ihre Abteilung mit der indischen Klinik Seeds of Innocence zusammen, in der die Leihmutterschaftspraktik üblich ist und die diese Zusammenarbeit mit Frau de Suter als Empfehlung für ihr internationales Klientel hervorhebt.

Wir befürchten, dass der Bericht die kommerzielle Leihmutterschaftspraktik nur deshalb verdammen wird, um die schamhaft so genannte ethische Leihmutterschaft anzupreisen. Wir sind der Ansicht, dass die Anerkennung einer, im angeblichen Gegensatz zur kommerziell ausgeübten sogenannten „ethischen“ oder „überwachten“ Leihmutterschaft durch die Instanzen des Europarates nur eine große Verlogenheit darstellt und nur das gutheißt, was heutzutage international üblich ist, nämlich die Ausbeutung von Menschen zum Zweck der Reproduktion.

Wir weisen nicht nur auf diesen Interessenskonflikt hin, sondern fordern auch das universelle Verbot von Leihmutterschaft. Demokratisch organisierte Gesellschaften sollten prinzipiell die Instrumentalisierung und Vermarktung des menschlichen Körpers verbieten.

Wir erwarten von Europarat, dass er die Menschenrechte, d.h. die Würde der Frauen und Kinder verteidigt. Aus diesem Grund rufen wir zu einer Demonstration für 15. März 2016 von 10:30 bis 12 Uhr vor dem Büro des Europarates in Paris auf.

Die LEIHMUTTERSCHAFT widerspricht dem Respekt für die Person des Menschen.

Die Leihmutterschaft für Andere instrumentalisiert den Körper von Frauen zugunsten von persönlichen Interessen bestimmter Personen und zugunsten von geschäftlichen Interessen eines medizinisches, juristischen und kommerziellen Netzwerkes.

Was ist dieses „Recht auf ein Kind“ eigentlich, das so oft als Rechtfertigung für das Ausweichen auf Leihmutterschaft vorgebracht wird ? Die aktuellen technischen Möglichkeiten zur Unterstützung von Reproduktion werden niemals die Erbeutung und Ausbeutung von anderen Frauen rechtfertigen.

Das Mitleid für die sterilen oder nicht sterilen Personen mit Kinderwunsch, das Argument der „Großmut, des Altruismus“ von Frauen, das Konzept einer „neuartigen Elternschaft“ dienen nur als Feigenblatt für eine alles andere als glamouröse Realität : Der monatelange Gebrauch eines weiblichen, also menschlichen Körpers zu privaten Zwecken, birgt gesundheitlichen Gefahren für diese Frau, denn die Schwangerschaft, die Geburt und alle chemischen Vorbereitungen dafür, sind riskant.

Die Tatsache einer vertraglichen Vereinbarung, einer Bezahlung oder „Entschädigung“ zeigen deutlich, dass hier ein Warenverkehr vorliegt. In vieler Hinsicht ist die Leihmutterschaft eine Art „moderner“ Prostitution.

Was die Forderung nach einer sogenannten ethischen „Überwachung“ von Leihmutterschaft anlangt, durch die der Zugang zu einer solchen festgelegt werden soll, und zwar nicht vertraglich sondern gesetzlich, so wird diese di Ausbeutung des weiblichen Körpers nicht zum Verschwinden bringen.

CADAC – Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception
CLF – Coordination Lesbienne en France
CoRP – Collectif pour le Respect de la Personne

Amicale du nid ; AnA Society for Feminist Analyses, Bucarest ; Bagdam Espace Lesbien – Toulouse ; Cibel ; CNDF – Collectif national pour les droits des femmes ; Collectif et Réseau féministe « Ruptures » ; Collectif Midi-Prénées pour les droits des femmes ; Coordinamento Italiano della Lobby Europea delle Donne ; CQFD / Fierté Lesbienne ; ECICW – CECIF European Centre of the International Council of Women ; ECVF – Elu/es Contre les Violences faites aux Femmes ; ELCEM – Elus Locaux Contre l’Enfance Maltraitée ; Encore féministes ; Femmes migrantes debout ; Femmes solidaires ; FIT – Une Femme un Toit ; FNSF – Fédération Nationale Solidarité Femmes ; GCdV – Groupe Cadre de Vie ; Images et paroles (association d’artistes féministes) ; L’Assemblée des femmes ; L’Escale – Solidarité Femmes ; La CLEF – Coordination française pour le lobby européen des femmes ; La LUNE – Strasbourg ; La Marche Mondiale des femmes ; Le CEL – Marseille ; Le Mouvement du Nid ; LEF – Lobby Européen des femmes ; Les chiennes de garde ; Les effronté-e-s ; Libres MarianneS ; LIFPL – Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté ; Maison des femmes de Paris ; No somos vasijas – Espagne ; Pour les droits des femmes du Québec ; Se Non Ora Quando ? Libere – Rome ; SOS sexisme ; Union des Femmes Monégasques ; Zéromacho.

Pour le 8 mars: elles nous rejoignent!

En cette journée internationale des droits des femmes, nous publions ci-dessous la liste des premières associations signataires de la

Charte pour l’abolition universelle de la maternité de substitution (GPA)

Ce n’est que le début – et quel début ! MERCI A TOUT-E-S !

Et nous vous retrouverons nombreuses et nombreux le 15 mars à 10h30 devant le Conseil de l’Europe, au 55 avenue Kléber, pour dire NON au rapport Petra de Sutter et OUI à l’abolition universelle de la GPA!

 

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Rassemblement mardi 15 mars 2016 de 10h30 à 12h

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Auf Deutsch                         
Le Conseil de l’Europe doit travailler

pour les droits des femmes

Pour l’abolition universelle de la maternité de substitution (GPA)

Rassemblement mardi 15 mars 2016 de 10h30 à 12h

à l’appel de la Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception

de la Coordination Lesbienne en France

du Collectif pour le Respect de la Personne

devant le Bureau du Conseil de l’Europe

55 avenue Kléber Paris16 ème (métro Boissière)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui adopte des résolutions et formule des recommandations dont les 47 membres de l’organisation doivent tenir compte, a demandé un rapport sur « les Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Le 15 mars, la Commission des affaires sociales de l’APCE se réunira à Paris, à huis clos, pour voter ce rapport, éventuellement assorti d’un projet de résolution et de recommandation.

Or, la rapporteure, sénatrice belge Petra de Sutter est, selon nous, en conflit d’intérêt avec le sujet de l’étude.

En effet, cette sénatrice dirige le département de médecine de la reproduction à l’hôpital universitaire de Gand qui accompagne des mères porteuses en Belgique.

De plus, son service collabore avec la clinique indienne Seeds of innocence, où la maternité de substitution est pratiquée et qui met en avant sa collaboration avec Mme de Sutter comme argument pour ses clients internationaux.

Nous redoutons que le rapport ne fasse que condamner la GPA pratiquée à titre commercial pour avancer ce qu’on appelle pudiquement la GPA éthique. Or, la reconnaissance par les instances du Conseil de l’Europe d’une GPA dite « éthique » ou d’une GPA « encadrée » faussement opposée à une GPA « commerciale » serait d’une grande hypocrisie et ne ferait que cautionner ce qui se passe actuellement à l’international : l’exploitation d’êtres humains à des fins de reproduction.

Au-delà de la question du conflit d’intérêt, nous revendiquons l’abolition universelle de la GPA. Les sociétés démocratiques doivent avoir pour principe de refuser la marchandisation et l’instrumentalisation du corps humain.

Nous attendons du Conseil de l’Europe qu’il défende les Droits de l’Homme (droits des Etres Humains) c’est-à-dire la dignité des femmes et des enfants.

Pour ces raisons, nous appelons à un rassemblement

mardi 15 mars 2016 de 10h30 à 12h

devant le Bureau du Conseil de l’Europe

55 avenue Kléber Paris16 ème (métro Boissière)

La GPA est contraire au respect des droits de la personne humaine

La gestation pour autrui instrumentalise le corps des femmes pour les intérêts particuliers de personnes et les intérêts mercantiles de filières médicales, juridiques et commerciales.

Quel est « ce droit à l’enfant » trop souvent mis en avant pour justifier le recours à la GPA ? Les possibilités techniques actuelles d’assistance à la reproduction ne justifieront jamais la prédation d’autrui et l’exploitation des femmes.

La compassion pour les personnes, stériles ou non, en désir d’enfant, l’argument de la « générosité, l’altruisme » des femmes, le concept de « nouvelles parentalités »… servent de cache sexe à une réalité autrement moins glamour : l’utilisation pendant des mois du corps d’une femme, donc d’un être humain, pour un intérêt privé avec la mise en danger de celle-ci car la grossesse, l’accouchement et toutes les préparations chimiques utilisées comportent des risques.

La question du contrat, de la rémunération ou du « dédommagement » montrent bien que nous sommes dans une réalité marchande. Par bien des aspects, la GPA est une forme « moderne » de prostitution.

Quant à la demande d’encadrement, dite éthique, de la GPA, où les conditions d’accès seraient fixées, non plus par contrat mais par la loi, elle ne saurait faire disparaître l’exploitation du corps des femmes.


Faire parvenir les signatures d’organisations à colcadac@club-internet.fr

Pour une société émancipatrice, ni prostitution, ni GPA

Tribune publiée par Terriennes: http://information.tv5monde.com/terriennes/debat-sur-la-prostitution-et-la-gpa-des-feministes-refusent-la-normalisation-79482

Faire du vagin et de l’utérus les moyens par lesquels passerait l’émancipation des femmes d’aujourd’hui serait une régression en termes de reconnaissance d’une égale dignité de toutes les personnes. L’égalité entre les femmes et les hommes passe par le respect de règles communes, qui protègent contre l’aliénation et l’exploitation des personnes et de leur corps.

Or, certain.e.s demandent à ce que la prostitution ou les mères porteuses soient reconnues comme des activités rémunératrices, représentant de véritables alternatives professionnelles pour les femmes. Ils/elles parlent de « travail du sexe », comme si la prostitution pouvait être assimilée à un travail comme un autre.

Des universitaires plaident pour la reconnaissance de ce « travail », présenté comme un choix, sans aucun égard pour la réalité de la prostitution pour les femmes et les autres personnes qui la vivent : des conditions sociales, familiales, économiques empruntes d’inégalités et de violence, une violence au quotidien, en commençant par l’imposition d’un acte sexuel sans désir. Si c’est un travail comme un autre, pourquoi est-ce si difficile d’en sortir, comme le montrent toutes celles qui ont pu le faire, et qui témoignent aujourd’hui ?

L’émancipation des femmes est défendue par les partisan.e.s comme par les opposant.e.s à la légalisation de la prostitution et des mères porteuses. Mais les partisan.e.s détournent cette émancipation en mettant en avant le seul critère du choix individuel de disposer librement de son corps. La position abolitionniste souhaite, au contraire, montrer la globalité des conditions (de vie, de choix, économiques, etc.) dans lesquelles un choix est fait, et, dans une perspective féministe et sociale, les nombreuses limites qui le déterminent.

Comme la prostitution, la pratique des mères porteuses est présentée avec une face positive et une face négative. La face négative étant celle où ce sont les besoins matériels qui amènent la femme à devenir mère porteuse. Alors que, selon la face positive, la femme le fait pour aider des personnes en souffrance: elle est donc auréolée de l’altruisme et de la générosité, stéréotypes maternels typiques, supposés être la motivation des femmes qui choisissent de porter un enfant dans le but de s’en séparer à la naissance (contre de l’argent, généralement).

A part ces motivations, réconfortantes pour les personnes qui se permettent de mettre le prix pour payer les « services reproductifs »  d’une femme, rien n’est dit, dans les débats publics, sur les conditions de vie et l’éducation des femmes qui se proposent comme « mères porteuses ». Là aussi, on préfère occulter délibérément la pauvreté de certaines, l’éducation à la soumission à l’homme, les inégalités de revenus et de statut social entre la femme et les commanditaires. On préfère ne jamais évoquer le fait que les femmes indiennes, ukrainiennes, mexicaines, népalaises (pour ne mentionner qu’elles) sont pour beaucoup soit analphabètes, soit non anglophones, alors que les contrats de « gestation pour autrui » qu’on leur fait signer sont, souvent, en anglais. Ni le fait qu’aux Etats-Unis, elles sont tenues par des contrats ultra-verrouillés fournis clés en mains par les business lawyers des agences – et que la jurisprudence américaine est de plus en plus défavorable aux mères de naissance, afin de les dissuader de dénoncer ces contrats après coup. Pour donner bonne conscience aux personnes souhaitant recourir à cette pratique, on évoque là aussi la possibilité de professionnalisation du « métier » de mère porteuse.

Cette activité, qui s’apparente à de l’esclavage reproductif encadré, concerne exclusivement les femmes. L’organiser politiquement, juridiquement, socialement, c’est partir du principe qu’il y a des femmes qui souhaitent être exploitées, et qu’il faut les y encourager. C’est surtout accepter un système qui profite des inégalités entre les femmes et les hommes, et ne cherche pas à les réduire.

Transformer en métiers les capacités reproductives des femmes et les actes sexuels qu’elles peuvent accomplir contre paiement procède du même mouvement : créer dans la société un gouffre définitif entre les femmes et les hommes, un gouffre dans lequel les femmes seraient de manière irrémédiable (car seules à posséder vagin et utérus) des objets, ou des êtres vivants disponibles pour une reproduction mercenaire, au service de quiconque peut les payer.

Le droit de disposer librement de leur corps a été gagné durement par les femmes, dans des sociétés patriarcales, qui leur en ont fait chèrement payer le prix. Ce droit suppose d’avoir la sexualité que l’on souhaite, de la gérer comme on l’entend, d’avoir ou de ne pas avoir des enfants, en ayant recours à la contraception, ainsi qu’à l’avortement si on le décide. Selon l’OMS, ce droit suppose de protéger sa santé sexuelle de toute contrainte, violence et discrimination. La contrainte économique n’échappe pas à cette demande.

La liberté des femmes de disposer de leur corps concerne toute la société, toutes les femmes ainsi que tous les hommes. Pour qu’elle s’accomplisse, il faut que les femmes ne soient pas soumises à des contraintes –  matérielles ou économiques, sociales, affectives, familiales ou autres encore – qui leur fassent croire que la prostitution ou la « gestation pour autrui » serait une alternative aux problèmes qu’elles rencontrent.

Le projet politique, qui est la base de la société, doit protéger les femmes de se trouver durablement dans des situations où la prostitution ou la maternité pour autrui leur apparaissent comme un recours. Ce projet doit viser l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, et non pas l’organisation de l’exploitation et de la domination des femmes. Cela seul est un projet de société libérateur, pour les hommes comme pour les femmes, car il n’est de relation humaine possible que dans le respect absolu du corps d’autrui, corps sur lequel nul ne saurait avoir de droit, fût-ce par contrat.

Maya Surduts et Nora Tenenbaum, représentantes de la CADAC (Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception), Ana-Luana Stoicea-Deram, membre du CoRP (Collectif pour le Respect de la Personne), Jocelyne Fildard, Marie-Josèphe Devillers, Catherine Morin-Le Sech, représentantes de la CLF (Coordination Lesbienne en France), Nelly Martin, représentante pour la Marche Mondiale des Femmes et Suzy Rojtman, du Collectif national pour les droits des femmes.

Le Conseil de l’Europe ne doit pas soutenir le marché des femmes et des enfants

Pour le rapport « Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui », la Commission des affaires sociales de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a nommée comme rapporteure la sénatrice belge Petra de Sutter. A cette occasion, en janvier 2015, la sénatrice a présenté devant la commission une déclaration de non conflit d’intérêts.

Le Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire précise, au chapitre Règles, que :

  1. Les membres évitent tout conflit entre, d’une part, un intérêt économique, commercial, financier ou autre, réel ou potentiel, à titre professionnel, personnel ou familial et, d’autre part, l’intérêt public dans le travail de l’Assemblée, en résolvant tout conflit en faveur de l’intérêt public; tout conflit d’intérêts que le membre ne peut résoudre sera rendu public.
  2. Les membres signalent ces intérêts par une déclaration orale, lors d’une séance de l’Assemblée ou d’une réunion de commission, ainsi que dans toute autre communication pertinente.

 

 

En dehors de son activité politique, Madame De Sutter dirige le département de médecine de la reproduction à l’Hôpital universitaire de Gand. Elle accompagne des mères porteuses, en Belgique, comme l’attestent ses publications   et ses prises de position.

Les pouvoirs publics belges considèrent que la maternité de substitution pratiquée en Belgique est éthique, dans la mesure où elle ne donne pas lieu à une rémunération de la mère porteuse, et qu’il y a une sélection et des parents d’intention, et femmes se proposant comme mères porteuses.

 

Mais Madame de Sutter travaille aussi avec la clinique indienne Seeds of innocence, où la maternité de substitution est parfaitement commerciale, ce qu’elle explique sur son site :

“Indian clinics are becoming more competitive, not just in the pricing, but in the hiring and retention of Indian females as surrogates under legal arrangements. Commercial surrogacy is permitted in India and this has increased the international confidence in going in for surrogacy in India.”

Comme garantie de la qualité de ses services pour les clients internationaux, la clinique met en avant la collaboration avec Madame De Sutter et le département qu’elle dirige.

  • What makes Seeds of innocence unique from other fertility clinics is its collaboration with the department of reproductive medicine of the University Hospital of Ghent, Belgium, represented by Prof. Dr. Petra De Sutter. This clinical collaboration is one of its kinds in referring and discussing cases, helping in clinical trials, exchanging academic expertise and in setting up quality management for exemplary services.

 

La gynécologue s’est exprimée dans la presse, en montrant les bienfaits de cette collaboration avec la clinique indienne, à travers un Memorandum of understanding. C’était en 2015, c’est-à-dire pendant la période où, en tant que sénatrice et membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, elle portait aussi le rapport sur « les questions éthiques liées à la GPA ».

 

La clinique indienne avec laquelle collabore Madame de Sutter garantit à ses clients que les mères porteuses ne figurent pas sur l’acte de naissance de l’enfant, et qu’elles rendent l’enfant à la naissance. On est bien loin des soucis éthiques belges.

 

En novembre 2015, la Commission des affaires sociales a reporté l’analyse de son rapport, en adressant à la présidente de l’Assemblée parlementaire la question de savoir comment agir en cas d’éventuel conflit d’intérêt d’un.e rapporteur.e.

 

Mercredi 27 janvier 2016, les membres de la Commission ont voté et, par 21 voix pour et 17 contre, Madame De Sutter est confirmée comme rapporteure de ce rapport.

 

Que l’éthique de Madame de Sutter l’encourage à soutenir les cliniques indiennes où les femmes sont embauchées à des prix compétitifs (pour les client.e.s), pour mettre au monde des enfants dont on s’assure par contrat qu’elles vont se séparer à la naissance, cela la concerne.

 

Que les membres de la Commission des affaires sociales, que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que le Conseil de l’Europe maintiennent comme rapporteure d’un rapport qui concerne des questions éthiques une personne qui soutient et participe au commerce des corps des femmes et des enfants, c’est très grave. C’est inadmissible.

Assises: clôture des inscriptions

Un immense merci à toutes et à tous de vous être inscrits en nombre.

Les inscriptions sont désormais closes, tant pour une raison de sécurité que de taille de la salle (300 places).

Nous vous recommandons d’arriver avec 40 mn d’avance en raison des contrôles de sécurité et de vous munir d’un passeport ou d’une pièce d’identité (le permis de conduire ne suffit pas).

Thank you for your numerous registrations. For security reasons, the registrations are now closed. Don’t forget your identity card or passport and please arrive 40 mn before the beginning of the Conference.