Mise en avant

Conseil de l’Europe: victoire d’étape vers l’abolition de la GPA

Ce mardi 11 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté contre l’adoption d’une recommandation portant sur les « Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution », sur la base du rapport de Petra De Sutter (Belgique).
A l’issue d’un débat, le projet de texte a été rejeté par 83 voix contre, 77 pour et 7 abstentions, sur un total de 167 suffrages exprimés.
Nous saluons, avec une grande joie, le résultat de ce vote.
Nous tenons à remercier spécialement la délégation française, qui a rejeté la recommandation à une très large majorité. La France montre ainsi son rôle une fois de plus essentiel dans la défense des droits humains, spécialement les droits des femmes et des enfants. Elle a été ici rejointe entre autres par l’Italie et de nombreux pays d’Europe de l’Est (Roumanie, Hongrie, Ukraine), qui montrent ici leur inquiétude face à l’exploitation dont font l’objet les femmes européennes les plus pauvres.
Ce rejet a eu lieu, malgré une procédure dont l’opacité est problématique.
En effet, le rapport de la députée Petra de Sutter a été rejeté à plusieurs reprises et par deux commissions chargées de son examen. Malgré cela, ce rapport est arrivé en assemblée plénière pour être débattu.
Deux amendements abolitionnistes ont également été proposés. Ils n’ont pas pu être adoptés, mais la différence entre les voix a été nettement plus faible que pour le rejet de la recommandation initiale (79 voix pour, 80 voix contre).
C’est donc bien une victoire d’étape que nous fêtons.
Une victoire d’étape essentielle, sur le long chemin vers l’abolition universelle de toute forme de maternité de substitution.
Nous restons cependant vigilantEs pour la suite. Connaissant la puissance financière et politique du lobby pro-GPA, nous savons qu’il ne manquera pas de continuer ses assauts en direction du Parlement Européen et de la Conférence de La Haye.

Pour notre part, nous continuerons notre travail d’information, d’analyse, d’alerte de l’opinion, et de mobilisation de toutes les associations féministes et de défense des droits humains, pour que le corps des femmes ne soit plus à vendre, jamais, nulle part.

 

Collectif pour le Respect de la Personne,

Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception,

Coordination Lesbienne en France

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Aujourd’hui, 54 associations féministes ou œuvrant pour les droits humains se sont associées aux actions menées pour l’abolition universelle de la Gestation pour autrui (maternité de substitution)



Mise en avant

On 11 October, the Council of Europe must reject the recommendation on surrogacy

In French

Auf Deutsch

On 11 October, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe at its autumn plenary session will consider a draft recommendation in relation to surrogacy arrangements.

As you know, the report appended to this recommendation was rejected by 19 votes to 17 by the PACE Social Affairs Committee.

We ask you, as well as all the members of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, to reject that recommendation and to defend the rights of women, in particular the most vulnerable.

The first item in this recommendation is to « consider the desirability and feasibility of drawing up European guidelines to safeguard children’s rights in relation to surrogacy arrangements ».

Such an item is not acceptable. Recommending guidelines that organize for the consequences of surrogacy arrangements, instead of requiring first the abolition of surrogacy, is akin to accepting surrogacy as an existing fact.

However surrogacy is in itself a serious attack on basic human rights, and as such is considered as contrary to public policy by many Member States of the Council of Europe.

This first item is also redundant, as the Member States of the Council of Europe have all ratified the International Convention on the Rights of the Child. Thus they are committed to safeguarding children’s rights, not to endorsing new forms of exploitation and alienation. They should be trusted to handle as best they can individual cases. It would be pointless and dangerous to provide them with guidelines encouraging them to merely manage a fait accompli, without considering the urgent necessity for all democratic states to put a stop to surrogacy.

Last but not least, this item contradicts directly the December 2015 decision of the European Parliament to « condemn the practice of surrogacy, which undermines the human dignity of the woman since her body and its reproductive functions are used as a commodity”, and to “consider that the practice of gestational surrogacy which involves reproductive exploitation and use of the human body for financial or other gain, in particular in the case of vulnerable women in developing countries, shall be prohibited and treated as a matter of urgency in human rights instruments ».

 

The second item in this recommendation is to « collaborate with the Hague Conference on Private International Law (HCCH) on private international law issues surrounding the status of children […] ».

This second item is dangerous, as the Parentage / Surrogacy Project of the Permanent Bureau of the Hague Conference basically aims at organizing surrogacy arrangements globally.

Working with the Hague Conference on Private International Law on issues encountered in relation to surrogacy, whether it be for-profit or supposedly non-profit, directly contradicts the condemnation by the European Parliament mentioned above.

Furthermore, the works of the HCCH are biased: the group of experts appointed by the Hague Conference last February is made not only of state representatives and Secretariat members, but also of lawyers, some of them who are professionally involved in surrogacy cases. In addition to member states, the only professionals and organizations that have been consulted all have some sort of vested interest in surrogacy arrangements. The experts who have been asked to take part in the production of legal texts meant to regulate surrogacy internationally are thus intermediaries that at some level make business from it.

Collectif pour le Respect de la Personne,

Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception,

Coordination Lesbienne en France

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54 feminist or Human Rights NGOs and associations have been associated to actions to promote universal abolition of surrogate motherhood

 

Mise en avant

Le 11 octobre, le Conseil de l’Europe doit refuser la recommandation sur la GPA

In English

Auf Deutsch

Le 11 octobre, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe examinera en assemblée plénière une recommandation concernant la maternité de substitution.

Nous rappelons que le rapport, annexé à cette recommandation, a été rejeté, par 19 voix contre 17, par la Commission des Affaires Sociales qui l’a examiné.

Nous demandons à tous les membres de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, de rejeter cette recommandation, afin de défendre les droits des femmes, particulièrement des plus vulnérables.

Le premier point de cette recommandation est  d’examiner « l’opportunité et la faisabilité d’élaborer des lignes directrices européennes en vue de sauvegarder les droits de l’enfant liés aux conventions de maternité de substitution »

Ce point est inacceptable. Recommander des lignes directrices pour traiter des conséquences des conventions de maternité de substitution, sans au préalable demander l’abolition de cette pratique, revient à reconnaître la GPA elle-même comme un fait admis.  Or elle est par elle-même gravement attentatoire aux droits humains fondamentaux et pour cette raison considérée contraire à l’ordre public par de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe.

Ce point est également inutile car les Etats membres du Conseil de l’Europe ont tous ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant : ils sont donc tenus de sauvegarder les intérêts des enfants, mais pas au prix de l’acceptation d’une nouvelle forme d’exploitation et d’aliénation. Il faut leur laisser le soin de régler le mieux possible les situations concrètes. Il serait redondant et dangereux de leur adresser de simples recommandations de gestion du fait accompli qui ne prendraient pas en considération l’impérieuse nécessité pour tous les Etats démocratiques de faire cesser la pratique de la maternité de substitution.

Enfin, ce point entre en contradiction directe avec le Parlement européen, qui en décembre 2015 a condamné « la pratique de la gestation pour autrui qui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises », et « estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d’autres gains, doit être interdite ».

Le second point de cette recommandation est de collaborer « avec la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) sur les questions relevant du droit international privé qui entourent le statut des enfants (…) »

Ce second point est dangereux, car les travaux lancés par le Bureau permanent de la Conférence de La Haye reviennent à organiser la pratique de la maternité de substitution au niveau international.

Collaborer avec la Conférence de La Haye de droit international privé pour les questions de GPA contribuerait à permettre d’inscrire la GPA comme un contrat commercial reconnu au niveau mondial. Cela cautionnera la pratique de la GPA, qu’elle soit à but lucratif ou à but dit « non lucratif », en contradiction directe avec la condamnation du Parlement Européen citée ci-dessus.

En outre, ces travaux sont biaisés, et le groupe d’expert nommé par la Conférence de La Haye, en février dernier, est constitué, outre les représentants des Etats et les membres du secrétariat, de juristes dont certains sont impliqués dans la GPA à titre professionnel. Outre les Etats, seuls les professionnels et organismes impliqués dans la GPA ou y ayant intérêt ont été consultés. Ce sont donc à des intermédiaires qui font commerce de la GPA qu’il est demandé de contribuer à l’écriture d’un outil juridique de réglementation internationale de la GPA.

 

 

CoRP-CADAC-CLF

Aujourd’hui, 54 associations féministes ou œuvrant pour les droits humains se sont associées aux actions menées pour l’abolition universelle de la Gestation pour autrui (maternité de substitution)

 

Mise en avant

Les femmes sont des êtres humains, pas des « gestatrices » ni des « porteuses »

Manifestation mercredi 21 septembre à 9h devant le Conseil de l’Europe, 55 av. Kléber à Paris

Ci-dessous l’article de décryptage  d’Ana-Luana Stoicea-Deram, Jocelyne Fildard et Nora Tenenbaum, paru ce 20 septembre dans le Huffington Post

http://www.huffingtonpost.fr/analuana-stoiceaderam/femmes-gpa_b_12084056.html

Le 21 septembre, le Conseil de l’Europe examinera un rapport sur la gestation pour autrui (GPA). Son auteure y préconise de reconnaître et d’encadrer la GPA pour deux raisons principales. D’abord, parce qu’elle serait inéluctable: pratiquée dans plusieurs pays à travers le monde, elle est désormais trans-nationale. Ensuite, parce qu’on peut trouver des femmes qui veulent être mères porteuses -les femmes seraient en effet, par nature, généreuses et « altruistes ». La rapporteure recommande par ailleurs de bannir la pratique commerciale, et d’encadrer ce qu’elle appelle la GPA familiale, amicale, altruiste.

Autrement dit, elle encourage les personnes qui cherchent une mère porteuse à se tourner vers leur entourage pour en dénicher une. Si quelques-unes des femmes sollicitées de la sorte ont pu accepter de le faire -telle femme a porté l’enfant de son fils, telle autre celui de sa fille, telle autre encore celui de sa mère-, il est peu probable que tous ceux et toutes celles qui chercheront une mère porteuse, en trouveront parmi leurs proches. On peut aisément imaginer les tensions familiales, la pression qui s’exercera sur les femmes récalcitrantes et qui finira bien par les faire consentir à être altruistes… Pendant longtemps, on a considéré que les femmes se dévouaient à leurs familles et à leurs proches par charité et par esprit de sacrifice. On sait aujourd’hui qu’elles y étaient maintenues par une domination masculine qui les a longtemps empêchées d’avoir accès à leur propre argent, et d’exercer librement des activités professionnelles. Evoquer « l’altruisme » et la « générosité » innées des femmes, c’est s’aveugler devant les stratégies de pression et de pouvoir par lesquelles on s’assure de leur consentement. Par ailleurs, donner de l’espoir aux personnes qui veulent avoir recours à une mère porteuse, c’est aussi nourrir l’offre commerciale, qui prospère.

Le Conseil de l’Europe se verra ainsi incité à réglementer l’exploitation consentie des femmes, leur transformation volontaire en corps gestationnels, pour le bonheur de leurs proches et de leurs ami.e.s.

Mais la gratuité de l’acte consenti par la mère porteuse ne veut pas dire oublier les profits de cette pratique qui rapporte des milliards. En effet, si altruisme il y a, ce sera celui de la « femme porteuse ». En revanche, ce dont on ne parle pas, ce sont les énormes honoraires des avocats qui conseillent parents d’intention et femmes « gestatrices », des agences de recrutement, des cliniques et de tous les autres agents économiques qui tirent profit de « l’altruisme » des femmes.

Il faut rappeler que la rapporteure est une militante et une professionnelle de la GPA. Sénatrice en Belgique, elle y promeut une législation favorable à cette pratique. Médecin gynécologue, elle a accompagné des mères porteuses. Enfin, si dans son rapport elle parle de « GPA altruiste », elle collabore à titre professionnel avec une clinique indienne de GPA commerciale (la clinique Seeds of innocence ; en mars, la rapporteure déclarait à ce sujet: « J’ai accepté de collaborer avec cette clinique pour que les questions éthiques y soient de plus en plus prises en compte » La Libre Belgique, 13/03/16).

Le conflit d’intérêts n’est-il pas évident?

Ce lien très clair entre GPA commerciale et GPA « altruiste » est d’ailleurs présent dans son rapport. La rapporteure recommande au Conseil de l’Europe d’admettre la GPA altruiste, et en même temps de « rapprocher les différentes juridictions dans la lignée des travaux menés au niveau mondial par la Conférence de La Haye de droit international privé» (La Libre Belgique, 13/03/16). Or, cette institution défend les intérêts des lobbys, ses rapports en vue d’établir une convention internationale pour la GPA s’appuient sur les points de vue des avocats conseils, des agences de maternités de substitution et des professionnels de santé -aucune association de défense des droits des femmes n’a été consultée, par exemple. En faisant admettre le principe d’une GPA dite altruiste, basée sur l’exploitation consentie des femmes, le rapport qu’examinera le Conseil de l’Europe proposera donc de suivre la future convention internationale que rédigera la Conférence de la Haye, et qui organisera la perpétuation de l’exploitation commerciale de femmes que l’on désigne désormais comme « porteuses », ou « gestatrices ». Mais les êtres humains ne sont pas des outils ou des instruments; on ne doit pas pouvoir les réduire à une fonction.

Le Conseil de l’Europe est garant du respect des droits humains. Espérons qu’il continuera à considérer les femmes comme des êtres humains, et non pas comme des « gestatrices » ou des « porteuses ».

Secrets et Mensonges de la GPA « altruiste »

Demain, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe examine une recommandation émanant du rapport rédigé par Petra de Sutter, bien que ce rapport lui-même ait été rejeté à 19 voix contre 17.

La CADAC, la CLF et le CoRP, inquiètes de cette recommandation, demandent à l’Assemblée de le rejeter, et de rejeter toute forme de maternité de substitution.

L’article « secrets et mensonges de la GPA altruiste » publié aujourd’hui  montre la communauté d’intérêts qui existe entre les partisans de la GPA « altruiste », les promoteurs de la GPA « éthique », et les intermédiaires qui vivent du commerce de la GPA « commerciale ». Nous le reproduisons ci-dessous.

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2016/10/10/31003-20161010ARTFIG00146-secrets-et-mensonges-de-la-gpa-altruiste.php

Pour aider chacun à analyser les débats sur la gestation pour autrui (GPA), il est utile de savoir ceci: la GPA dite «altruiste» est mise en avant par de nombreux militants et lobbys pro-GPA pour ouvrir la voie à la GPA commerciale.

Pour montrer cela, je mettrai deux faits en évidence.

1. Des militants qui se disent en faveur de la GPA «altruiste» ne le font que comme une étape vers la GPA dite «éthique».

2. La GPA dite «éthique», aux contours flous, c’est en fait la GPA commerciale.

Qu’est-ce que la GPA «altruiste»? 

C’est celle où la mère porteuse n’agit que par amour des enfants et des commanditaires. Elle «adore être enceinte», elle est désespérée face au malheur des couples infertiles. Mue «par l’altruisme», elle suit un traitement hormonal lourd, est inséminée, devient enceinte, accouche, puis donne le bébé qu’elle a mis au monde à la, au ou aux commanditaires, dont elle est le plus souvent une «proche» – sœur, fille, mère, femme de ménage ou encore amie intime.

Ce tableau peut impressionner par le don de soi et le «sacrifice admirable» de ces femmes. Il est utilisé largement afin de tenter de convaincre ceux qui ressentent du dégoût à l’idée qu’on puisse délibérément séparer un nourrisson de sa mère de naissance.

Illustrons notre propos par deux exemples de promoteurs de la GPA «altruiste».

Le couple Mennesson a eu recours à une mère porteuse en Californie, qui donna naissance à des jumelles il y a seize ans. Leur mère porteuse, Mary Bailey, assure: «Je n’ai pas été payée pour cela, je ne le faisais pas pour l’argent». L’association C.L.A.R.A., fondée par le couple Mennesson, demande également la légalisation d’une GPA «dans un cadre altruiste» avec «interdiction de rémunération, mais défraiement pris en charge par la collectivité».

Petra de Sutter est gynécologue et dirige un service pratiquant notamment la GPA «sans but lucratif» à Gand en Belgique. Elle se dit favorable à la GPA altruiste: «Je pense que c’est possible, à partir du moment où on est certain que la motivation de la femme est vraiment altruiste et non financière».

Qu’est-ce que la GPA «éthique»? 

La GPA «éthique», c’est beaucoup plus flou. Tout dépend de l’éthique de celui qui en parle.

Pour certains il n’est de GPA éthique qu’altruiste ou non rémunérée, comme Élisabeth Badinter. Il faut cependant bien parler de «dédommagement», couvrant les frais même d’une mère porteuse «altruiste». Comme le note le rapport de Petra de Sutter, «il est souvent difficile de distinguer les conventions de maternité de substitution altruistes des conventions de maternité à but lucratif.»

On en conclut que si le montant reçu par la mère porteuse est suffisamment faible, elle est «altruiste», mais que s’il est plus élevé, elle est «à but lucratif».

Aux États-Unis, les mères porteuses sont rémunérées. Delphine Lance l’a montré dans sa thèse: «Les mères porteuses, elles, ne parlent pas d’argent mais quand je leur demandais: «Est-ce que vous l’auriez fait si ça n’avait pas été rémunéré?», elles répondent: «Ah non, non!»».

Certains partisans de la GPA considèrent les GPA commerciales américaines comme «éthiques», dès lors que la femme est consentante et qu’elle reçoit une «juste rémunération». C’est le cas par exemple d’Irène Théry qui a fait l’éloge de GPA américaines ouvertement commerciales (celle à laquelle a eu recours par exemple Sarah Levine: «Moi aussi, j’ai touché de l’argent, dont j’ai fait profiter mon mari et mes enfants» dit Aimée Melton, mère porteuse.)

En dépit de leurs divergences, les promoteurs de la GPA se soutiennent mutuellement. Les promoteurs de la GPA «altruiste» ne critiquent jamais les commanditaires de GPA commerciales. Réciproquement, les tenants d’une GPA «commerciale éthique» soutiennent les artisans d’une GPA «altruiste», comme une étape inévitable. Ainsi, Irène Théry a appelé à soutenir le rapport de Petra de Sutter au Conseil de l’Europe, bien que ce rapport condamne la GPA commerciale. Le dialogue public sur sa page facebook est éloquent: la GPA «altruiste» est une étape vers la GPA «éthique» commerciale.

Secrets et mensonges des promoteurs de la GPA altruiste 

La plupart des militants en faveur de la GPA «altruiste» ne la promeuvent que comme une étape vers la reconnaissance de la GPA commerciale.

Nos deux exemples initiaux l’illustrent, à condition de creuser un peu.

Petra de Sutter l’assure: «Je n’ai jamais collaboré et ne collaborerai jamais avec une clinique, que ce soit en Belgique, en Inde ou ailleurs dans le monde, qui applique des procédures de GPA à visée commerciale, car j’ai toujours été clairement et ouvertement opposée à cette pratique

Pourtant la clinique indienne Seeds of Innocence proclame: «With the encouragement of IVF pioneer Dr. Petra De Sutter, University Hospital, Ghent, Seeds of Innocence has taken the pledge to promote high standards of training in all areas of ART (Artificial Reproductive Techniques)». Cette clinique pratique explicitement une GPA commerciale dont on peut d’ailleurs douter qu’elle puisse être qualifiée d’éthique par qui que ce soit. Récemment, une autre page du site internet, dédiée aux «clients internationaux» (identifiés comme clients de la GPA) de la clinique Seeds of Innocence, indiquait: «What makes Seeds of innocence unique from other fertility clinics is its collaboration with the department of reproductive medicine of the University Hospital of Ghent, Belgium, represented by Prof. Dr. Petra De Sutter». Comme cela a suscité quelques remous quand cela s’est su, cela a disparu, remplacé par un plus discret: «we provide special training in collaboration with the Department of Reproductive Medicine, University of Ghent, Belguim».

Concernant la mère porteuse du couple Mennesson, il y a en fait deux versions successives de son témoignage. Celui-ci a été publié le 3 juillet 2015 à 10h35, et modifié à 15h40. La première version, restée seulement 5h en ligne, disait ceci: «Je préfère toutefois ne pas révéler à hauteur de combien j’ai été dédommagée». La suivante: «Je n’ai pas été payée pour cela».

Ce n’est pas tout. Après avoir été mère porteuse, Mary Bailey a fondé son agence commerciale de mères porteuses. Lorsqu’on la contacte depuis la France, elle conseille… d’adhérer à l’association C.L.A.R.A. des Mennesson, et de contacter personnellement Sylvie Mennesson.

Que conclure?

À chacune, à chacun de se faire son opinion. À la lumière de ces faits , l’autrice de cet article est favorable à l’abolition de toutes formes de recours aux mères porteuses. Elle appelle surtout chacun.e à réfléchir sur l’utilisation faite du mot «altruisme» et du vocabulaire du don, qui sert ici à promouvoir le commerce du corps des femmes.

Nota Bene : L’autrice tient bien sûr à disposition toutes les preuves sur les faits cités.

11 Oktober: der Europarat mußt die Empfelung betreffend Leihmutterschaft ablehnen

In English

En Français

Am 11. Oktober wird die parlamentarische Versammlung des Europarates in ihrer Vollversammlung ein Empfehlung betreffend Leihmutterschaft prüfen.

Wir erlauben uns, daran zu erinnern, dass der dieser Empfehlung beigeschlossene Bericht von der Kommission für Soziale Angelegenheiten, die ihn überprüft hat, mit 19 zu 17 Stimmen zurückgewiesen wurde.

Wir ersuchen Sie sowie alle Mitglieder der parlamentarischen Versammlung des Europarates, diese Empfehlung abzulehnen, um die Rechte der Frauen, insbesondere jene der gefährdetsten, zu verteidigen.

Der ersten Punkt dieser Empfehlung besagt, „die Zweckmäßigkeit und Machbarkeit der Ausarbeitung europäischer Richtlinien zu überprüfen, um die Rechte des Kindes in Beziehung zu Leihmutterschaftsvereinbarungen zu wahren.“

Dieser Punkt ist nicht akzeptierbar. Richtlinien zur Handhabung der Folgen von Leihmutterschaftsvereinbarungen zu empfehlen, ohne zuvor die Abschaffung dieser Praktik zu verbieten, läuft darauf hinaus, die Leihmutterschaft selbst als vollendete Tatsache zu akzeptieren. Nun bedroht diese zutiefst die grundlegenden Menschenrechte und wird aus diesem Grund von vielen Mitgliedsstaaten des Europarates als der Öffentlichen Ordnung widersprechend angesehen.

Dieser Punkt ist auch insofern überflüssig, da alle Mitgliedsstaaten des Europarates die Internationale Kinderrechtskonvention ratifiziert haben: Sie sind daher verpflichtet, die Interessen der Kinder zu wahren, aber nicht um den Preis der Akzeptanz einer neuen Form der Ausbeutung und Versklavung. Man soll ihnen die Möglichkeit einräumen, die konkreten Umstände so gut wie möglich zu regeln. Es wäre redundant und gefährlich, ihnen einfache Verfahrenweisen angesichts vollendeter Tatsachen zu empfehlen, wenn diese nicht die unbedingte Notwendigkeit für alle demokratischen Staaten in Betracht zieht, der Praktik von Leihmutterschaft Einhalt zu gebieten.

Schließlich gerät dieser Punkt in direkten Widerspruch zum Europaparlament, das im Dezember 2015 „die Praxis der Ersatzmutterschaft“ verurteilt, „die die Menschenwürde der Frau herabsetzt, da ihr Körper und seine Fortpflanzungsfunktionen als Ware genutzt werden; ist der Auffassung, dass die Praxis der gestationellen Ersatzmutterschaft, die die reproduktive Ausbeutung und die Nutzung des menschlichen Körpers – insbesondere im Fall von schutzbedürftigen Frauen in Entwicklungsländern – für finanzielle oder andere Gewinne umfasst, untersagt werden und dringend im Rahmen der Menschenrechtsinstrumente behandelt werden sollte.“

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0470+0+DOC+XML+V0//DE

Der zweite Punkt empfiehlt eine Zusammenarbeit „ mit der Haager Konferenz für Internationales Privatrecht (HCCH) in Fragen bezüglich des Internationalen Privatrechts, die sich rund um den Status von Kindern drehen…“

Dieser zweite Punkt ist gefährlich, weil die vom Ständigen Büro der Haager Konferenz für Internationales Privatrecht in Angriff genommenen Arbeiten darauf hinauslaufen, die Praktik der Leihmutterschaft auf internationaler Ebene zu regulieren.

Mit der Haager Konferenz für Internationales Privatrecht zusammenzuarbeiten würde dazu beitragen, die Leihmutterschaft als einen Handelsvertrag auf globalem Niveau anzuerkennen. Das würde die Praktik der Leihmutterschaft , ob sie nun auf Gewinn ausgerichtet oder „altruistisch“ ist, befürworten und zwar in direktem Widerspruch zur Verurteilung der o.a. Verurteilung durch das Europäische Parlament. Überdies sind diese Arbeiten von einseitigem Interesse geleitet, da neben den staatlichen Vertretern und den Mitgliedern des Sekretariats nur Juristen, die beruflich mit der Leihmutterschaftspraktik zu tun haben, daran teilnehmen. D. h. neben den Staaten wurden nur Professionalisten (Juristen, Ärzte) und Organisationen, die mit Leihmutterschaft zu tun oder ein Interesse daran haben, konsultiert. Es wurden also diese am Geschäft mit Leihmutterschaft beteiligten Zwischenhändler ersucht, an der schriftlichen Ausarbeitung eines juristischen Werkzeugs zur internationalen Reglementierung von Leihmutterschaft mitzuwirken.

Collectif pour le Respect de la Personne,

Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception,

Coordination Lesbienne en France

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54 feministische Gesetzen wurden eingebunden in Aktionen für universelllent Abschaffung von Leihmutterschaft

NOUVELLE ACTION URGENTE – le Conseil de l’Europe et le rapport Petra de Sutter

Après avoir annulé l’examen du rapport en faveur de la GPA (Gestation pour autrui) le 2 juin dernier, puis l’avoir de nouveau ajourné le 21 juin, le Conseil de l’Europe remet ça, en catimini, le 21 septembre. In extremis: le mandat de Petra de Sutter prend fin début octobre…

Il délibérera à nouveau sur le sujet de la GPA en s’appuyant sur un nouveau rapport de Sutter le 21 septembre prochain bien que ce rapport ait été rejeté le 15 mars dernier. C’est une façon de procéder profondément choquante, anti-démocratique.

3 actions possibles :

  • Signez avec nous le courrier que nous allons adresser aux 81 membres de la commission appelée à statuer sur le rapport de Sutter le 21 septembre – Confirmez votre signature à coordination.lesbienne@gmail.com et à colcadac@club-internet.fr.Ci-dessous l’historique des travaux de la commission et en rouge les étapes clefs de la commission : le 27 janvier 2016 – acceptation de la rapporteure malgré un conflit d’intérêt patent – elle intervient dans des opérations de GPA ; le 5 mars 2016 : rejet de son rapport et décision de le présenter à nouveau – le 21 juin 2016 ajournement des travaux et report à une date ultérieure – le 21 septembre : examen du projet de rapport de Sutter.
  • Adressez un courrier à la présidente de la commission, skyriakidou@parliament.cyen mettant en copie son secrétariat tanja.kleinsorge@coe.int ainsi que coordination.lesbienne@gmail.com et colcadac@club-internet.fr (voir ci-dessous, projet de lettre et coordonnées).
  • Rejoignez nous pour le rassemblement du 21 septembre devant le Conseil de l’Europe de 9H à 11H. 55 avenue Kléber 75016 Paris (métro Boissière). Informez nous de votre présence pour que nous puissions nous concerter : coordination.lesbienne@gmail.com et colcadac@club-internet.fr

Exemple de courrier à adresser à la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable en mettant le secrétariat en copie

skyriakidou@parliament.cy (présidente)

tanja.kleinsorge@coe.int (secrétariat de la commission

coordination.lesbienne@gmail.com

colcadac@club-internet.fr

Objet : GPA – délibération du 21 septembre : commission des questions sociales, de la Santé et du développement durable.

Madame la présidente,

Nous avons appris que le rapport de Sutter, favorable à la GPA, sera de nouveau présenté à huis clos en réunion de la commission des questions sociales, de la Santé et du développement durable qui se tiendra à Paris le 21 septembre prochain http://website-pace.net/documents/10643/2119926/20160921-SOCOJ06-FR.pdf/c77d5b52-c5bb-40cc-b265-3bdb533aefd9

Nous sommes choquées que ce rapport soit réexaminé alors qu’il avait fait l’objet d’un rejet lors de la session de la commission du 15 mars dernier à Paris.

En tant que féministes, nous tenons à manifester notre opposition à toutes directives européennes favorables au principe de la GPA que ce soit sur un mode commercial, éthique, familial ou amical, car désastreuses pour les droits des femmes et les droits humains.

Nous vous remercions de bien vouloir transmettre notre message aux membres de la commission.

signature

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Historique des travaux de la commission sur le sujet http://website-pace.net/documents/10643/59254/RepPrepSOC-F.pdf/2058f638-85b5-4f63-8f96-1a483b8df4e7

Le 22/04/2015 à Strasbourg, la commission a examiné un schéma de rapport.

Le 25/06/2015 à Strasbourg, la commission a autorisé la rapporteure à effectuer des visites d’information au Royaume-Uni et en Ukraine.

Le 11/09/2015 à Paris, la commission a tenu une audition avec la participation de Mme Laura Martínez-Mora, Collaboratrice juridique principale, Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ; Professeur Susan Golombok, Directrice, Centre de Recherche Familiale, Faculté des sciences sociales et politiques, Université de Cambridge, Royaume-Uni ; et Professeur René Frydman, Hôpital Foch, Service de Gynécologie Obstétrique et Médecine de la Reproduction, Suresnes, France.

Le 01/10/2015, à Strasbourg, la commission a examiné un avant-projet de rapport.

Le 23/11/2015, à Paris, la commission a reporté l’examen du projet de rapport à sa prochaine réunion et a chargé son Président d’adresser une lettre à la Présidente de l’Assemblée en lui demandant conseil sur la procédure que devrait suivre la commission dans l’application du code de conduite des rapporteur(e)s de l’Assemblée en cas d’éventuel conflit d’intérêts d’un(e) rapporteur(e).

Le 27/01/16 à Strasbourg, la commission a examiné la question d’un éventuel conflit d’intérêts concernant la rapporteure et, suite à une discussion, a décidé (par un vote à main levée) de ne pas procéder à un vote sur la possibilité de démettre la rapporteure de ses fonctions (l’article 3 conjugué à l’article 1.1.1. du Code de conduite des Rapporteurs).

Le 28/01/16 à Strasbourg, la commission a examiné un projet de rapport révisé.

Le 15/03/16 à Paris, la commission a examiné à huis clos un projet de rapport révisé et a rejeté l’avant-projet de résolution amendé et l’avant-projet de recommandation amendé ; la présidente a informé la commission qu’elle reste saisie de la question et mettrait ainsi ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission pendant la partie de session d’avril 2016 de l’Assemblée.

Le 20/04/2016 à Strasbourg la commission a entendu un exposé de la présidente et de la rapporteure, et tenu un échange de vues.

Le 02/06/16 à Paris, la commission a pris note de la transmission de la pétition « No Maternity Traffic » pour en tenir compte lors de l’élaboration du rapport.

Le 21/06/16 à Strasbourg, la commission a décidé de traiter cette question à huis clos et de suspendre les travaux sur le rapport en attendant que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles transmette son avis sur la question générale des procédures d’adoption/rejet des rapports au sein des commissions et de la session plénière au Bureau de l’Assemblée. La commission a décidé par vote de ne pas demander la prolongation du renvoi jusqu’à la fin de l’année.

Le 23/06/2016 à Strasbourg, la commission a décidé de traiter la question à huis clos lors de sa prochaine réunion le 21 septembre 2016 à Paris

Le 21/09/16 à Paris, la commission examinera un projet de rapport et adoptera un projet de résolution et un projet de recommandation à huis clos.

ACTION URGENTE – le Conseil de l’Europe et le rapport Petra de Sutter

Après avoir annulé l’examen du rapport en faveur de la GPA (Gestation pour autrui) le 2 juin dernier, le Conseil de l’Europe remet ça, en catimini, demain et après-demain.

Il délibérera à nouveau sur le sujet de la GPA en s’appuyant sur un nouveau rapport de Sutter les 21 et 22 juin prochains à Strasbourg bien que ce rapport ait été rejeté le 15 mars dernier. C’est une façon de procéder profondément choquante, anti-démocratique.

Afin de tenter de bloquer des directives européennes favorables au principe de la GPA qui seront désastreuses pour les droits des femmes et les droits humains par les dérives marchandes qui s’en suivront, nous vous proposons d’écrire au chef de cabinet du Président de l’APCE (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), Mark Neville mark.neville@coe.int en vous référant, par exemple, à la lettre ouverte au président de l’APCE cosignée par la Cadac, la CLF et le Corp, publiée dans le Huffington Post du 6 juin 2016, sous le titre « Pour le respect des droits humains, il faut abolir la GPA » http://www.huffingtonpost.fr/jocelyne-fildard/pour-le-respect-des-droits-humains-abolition-gpa_b_10316942.html (modèle de courrier ci-dessous).

Merci de mettre en copie de votre courrier la Coordination Lesbienne en France qui coordonne cette action: coordination.lesbienne@gmail.com.

La Coordination Lesbienne en France a également écrit aux 81 membres de cette commission pour réaffirmer notre refus de toute recommandation ou directive européenne en faveur de la GPA de quelque nature qu’elle soit.

A ce jour, 54 associations internationales féministes et des droits humains se sont associées aux actions lancées par nos trois associations : La Cadac, le CoRP, la CLF.

La liste en est accessible sur http://coordinationlesbienne.org/spip.php?article361.

 

MODELE DE COURRIER

Monsieur,

J’ai appris que le rapport Petra de Sutter, favorable à la GPA soi-disant éthique, sera de nouveau présenté en réunion de la Commission des Questions sociales, de la Santé et du Développement durable à l’occasion de la session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe les 21 et 22 juin prochains à Strasbourg. http://www.assembly.coe.int/…/Session…/20160621SOC3108_F.PDF
Je suis choquée que ce rapport soit de nouveau examiné, alors qu’il a fait l’objet d’un rejet lors de la session de la C Commission, dans sa séance du 15 mars dernier à Paris.
Comme beaucoup d’autres, je tiens à manifester mon opposition à tout texte européen favorable au principe de la GPA car de tels textes sont désastreux pour les droits des femmes et les droits humains et ouvrent les marchés pour lesquels les êtres humains ne sont que la matière première. La GPA n’en est que la première marche.

Condamner la GPA commerciale, recommander les travaux de La Haye qui sont écrits par des avocats intermédiaires de la GPA, c’est, en filigrane, accepter la GPA prétendument éthique: c’est bien ce que souhaite explicitement la rapporteure. C’est inacceptable pour tous les pays européens qui considèrent la GPA comme contraire à l’ordre public en raison du principe supérieur de la non disponibilité du corps humain, et de la protection des droits des femmes. La France, l’Italie, l’Autriche, la Suède, et bien d’autres.

Il est particulièrement scandaleux que la rapporteure, qui conseille une clinique indienne de GPA commerciale où l’on parque les mères porteuses, puisse parler de condamner la GPA commerciale! Comment la croire? Qu’appelle-t-elle condamner? Collaborer?

Je m’associe à la lettre adressée au président de l’APCE, cosignée par la Cadac, la CLF et le CoRP, publiée dans le Huffington Post du 6 juin 2016, sous le titre « Pour le respect des droits humains, il faut abolir la GPA » : http://www.huffingtonpost.fr/…/pour-le-respect-des-droits-h…

Je vous demande de transmettre mon message aux membres de la Commission des Questions sociales, de la Santé et du Développement durable et de bien vouloir accuser réception de mon mail.

Je vous prie d’accepter l’expression de ma haute considération,

(signature)

Une victoire du Droit: communiqué CLF-CADAC-CoRP

Communiqué de la Coordination Lesbienne en France, de la Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception et du Collectif pour le Respect de la Personne (CLF, CADAC et CoRP)

Initiatrices de l’appel signé par 43 associations

http://coordinationlesbienne.org/spip.php?article349

http://abolition-gpa.org/2016/03/07/rassemblement-mardi-15-mars-2016-de-10h30-a-12h/

Une victoire du Droit

Le Conseil de l’Europe va dans le même sens que le Parlement européen !

Il va dans le sens du respect des droits humains.

Il est important que la Commission des Affaires sociales du Conseil de l’Europe ait rejeté le rapport sur la GPA présenté par Madame Petra De Sutter. Cette décision témoigne, de la part des pays européens, d’une capacité de résistance aux stratégies pour faire avancer, à petits pas, l’Europe vers la légalisation de la GPA. Ce rapport était au reste difficilement acceptable pour une institution vouée à défendre le respect des droits fondamentaux. Que disait-il ?

En substance : la GPA existe, c’est un fait. On n’y peut rien. On peut tout au plus définir quelques règles communes, pour « minimiser les dommages » (sic) dans les pays où cette pratique existe. Pour Mme De Sutter et ceux qui la soutenaient, l’éthique réside manifestement dans l’effort commun pour « limiter les dégâts ». Imagine-t-on quelqu’un, face à l’esclavage, constater qu’il existe et qu’il faut une réglementation pour améliorer le sort des esclaves ? Oui : pourquoi pas un esclavage éthique ?

Ce genre de rhétorique montre qu’il vaut mieux faire confiance au droit qu’à des maquillages « éthiques » des plus douteux. La GPA est une pratique sociale qui viole les droits de la personne humaine, ceux de l’enfant, qu’on traite comme un objet de commande et dont on achète la filiation, et ceux des femmes, dont on loue le corps entier pendant au moins neuf mois et dont on contrôle l’existence dans ses moindres détails.

La CLF, la CADAC et le CoRP, ainsi que les 43 associations qui ont exprimé ce matin leur inquiétude aux membres de la Commission, rappellent que le corps des femmes n’est pas disponible pour un usage sexuel (prostitution) ou un usage reproductif (GPA). Et si, aujourd’hui, la plupart des pays européens refusent de légaliser la pratique dite des «mères porteuses », il est temps de déclarer que la GPA est une violence à l’égard des femmes, une atteinte aux droits humains, et doit être interdite au niveau européen et international.

Rally Tuesday 15th March 2016 from 10:30 am to 12 noon

Flag_Deutsch
Auf Deutsch

The Council of Europe Should Work for Women’s Rights

For the Universal Abolition of Surrogacy
Rally Tuesday 15th March 2016 from 10:30 am to 12 noon
In front of the Office of the Council of Europe
55 avenue Kléber, Paris 16ème (metro Boissière)

The Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE), which adopts resolutions and formulates recommendations that the 47 members of the organization must take into account, requested a report on ‘Human rights and ethical issues related to surrogacy’. On March 15th, the Committee of Social Affairs of the PACE meets in Paris, in camera, to adopt the report, which will be possibly complemented by a draft resolution and recommendations.

However, the rapporteur, Belgian senator Petra de Sutter has, in our opinion, a conflict of interest with regard to the subject matter.

In fact, this Belgian senator heads the Department of Reproductive Medicine at Ghent University Hospital, which accompanies surrogate mothers in Belgium.
In addition, her department collaborates with the Indian clinic ‘Seeds of Innocence’, where surrogacy is practiced and which promotes its collaboration with Ms. Sutter as a selling point to its international clients.

We suspect that the report only condemns surrogacy practiced commercially to encourage what is discreetly described as ethical surrogacy. However, the acknowledgement by the instances of the Council of Europe of an ‘ethical’ or ‘regulated’ form of surrogacy falsely opposed to ‘commercial’ surrogacy would be an immense hypocrisy and would only support what is currently happening internationally : the exploitation of human beings for reproductive ends.

Beyond the issue of a conflict of interest, we demand the universal abolition of surrogacy. Democratic societies should as a principle refuse the commodification and the instrumentalization of the human body.

We expect the Council of Europe to defend human rights, in this case the dignity of women and of children.

Surrogacy is contrary to the respect of the rights of the human person

Surrogacy instrumentalizes women’s bodies for the individual interests of other people and the commercial interests of medical, legal and business sectors.

What is this ‘right to have a child’ which is too often put forward to justify the recourse to surrogacy ? The current technical possibilities of assisted reproduction can never justify preying on others and exploiting women.

Compassion for those, sterile or not, who yearn for a child, the argument of the ‘generosity’ and ‘altruism’ of women, the concept of ‘new parental forms’ only serve as a fig leaf to a much less glamorous reality : the use for many months of a woman’s body, of a human being, for private interests, while that woman is endangered, as pregnancy, birth and all the chemical preparations which are used involve risks.

The question of the contract and the payment of a ‘compensation’ show clearly that we are dealing with a commercial exchange. In this respect, surrogacy is a ‘modern’ form of prostitution.

As for the request for regulation, for a so-called ‘ethical’ form of surrogacy, whereby the conditions of access are fixed no longer by contract but by law, it will in no way eliminate the exploitation of women’s bodies.

Rally called by :

CADAC – Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception
CLF – Coordination Lesbienne en France
CoRP – Collectif pour le Respect de la Personne

Signatories of this appeal :
Amicale du nid ; AnA Society for Feminist Analyses, Bucarest ; Bagdam Espace Lesbien – Toulouse ; Cibel ; CNDF – Collectif national pour les droits des femmes ; Collectif et Réseau féministe « Ruptures » ; Collectif Midi-Prénées pour les droits des femmes ; Coordinamento Italiano della Lobby Europea delle Donne ; CQFD / Fierté Lesbienne ; ECICW – CECIF European Centre of the International Council of Women ; ECVF – Elu/es Contre les Violences faites aux Femmes ; ELCEM – Elus Locaux Contre l’Enfance Maltraitée ; Encore féministes ; Femmes migrantes debout ; Femmes solidaires ; FIT – Une Femme un Toit ; FNSF – Fédération Nationale Solidarité Femmes ; GCdV – Groupe Cadre de Vie ; Images et paroles (association d’artistes féministes) ; L’Assemblée des femmes ; L’Escale – Solidarité Femmes ; La CLEF – Coordination française pour le lobby européen des femmes ; La LUNE – Strasbourg ; La Marche Mondiale des femmes ; Le CEL – Marseille ; Le Mouvement du Nid ; LEF – Lobby Européen des femmes ; Les chiennes de garde ; Les effronté-e-s ; Libres MarianneS ; LIFPL – Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté ; Maison des femmes de Paris ; No somos vasijas – Espagne ; Pour les droits des femmes du Québec ; Se Non Ora Quando ? Libere – Rome ; SOS sexisme ; Union des Femmes Monégasques ; Zéromacho.